Le rapport du commissaire aux langues officielles: Le QCGN encourage les plaintes qui assurent le respect de la loi

MONTRÉAL, le 7 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Les plaintes donnent des résultats. Il s'agit d'un des principaux messages du rapport annuel 2013-14 du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, dévoilé aujourd'hui. Fraser souligne qu'une de ses tâches est d'examiner les cas caractérisés par un manquement aux droits et aux privilèges à l'endroit d'individus ou de groupes par les autorités fédérales.

Le thème du rapport est comment le commissaire Fraser fait en sorte que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles, et ce, qu'il s'agisse d'un processus de résolution facilitée ou d'une intervention devant les tribunaux.

«Il faut parfois exercer ses muscles pour s'assurer qu'ils fonctionnent », a affirmé le président du QCGN, Dan Lamoureux, ajoutant que les plaintes et le processus de conformité représentent des outils importants pour instaurer des changements. Lamoureux a affirmé qu'un bon exemple est survenu en septembre tandis que la Cour fédérale a confirmé le pouvoir du commissaire à enquêter suite à une plainte pour ce qui concerne la fermeture de la station francophone de CBC/Radio-Canada dans la ville ontarienne de Windsor.

La Cour fédérale a clairement confirmé le pouvoir du commissaire à enquêter suite aux plaintes pour ce qui concerne CBC/Radio-Canada et elle a clarifié l'obligation contenue dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le juge a déterminé que, à l'instar de toutes les autres institutions fédérales, Radio-Canada a l'obligation de prendre des mesures positives afin d'accroître la vitalité et de venir en aide au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Cour a également jugé que Radio-Canada a l'obligation de ne point nuire au développement et à la vitalité des minorités d'expression anglaise et d'expression française du Canada.

Bien que les tribunaux aient été efficaces pour clarifier les droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire, Fraser a noté dans son rapport qu'un processus de résolution facilitée peut parfois s'avérer tout aussi efficace, ce qui fut le cas dans le cadre d'une plainte déposée ici au Québec.

« Les producteurs de films de langue anglaise du Québec ont porté plainte contre le Fonds des médias du Canada. Le commissaire aux langues officielles a enquêté et a fait deux recommandations qui  ont mené à la création de la Mesure incitative pour la production de langue anglaise en milieu minoritaire en 2013 », a rappelé Guy Rodgers, directeur exécutif du English-Language Arts Network (ELAN). « Grâce à l'intervention raisonnée du commissaire Fraser, les producteurs de films d'expression anglaise du Québec bénéficient dorénavant d'une sécurité accrue quant à leur financement annuel. »

Bien que les plaintes donnent des résultats probants, le Commissariat aux langues officielles en reçoit de moins en moins. Le commissaire Fraser attribue ce déclin graduel au fait que de plus en plus de Canadiens obtiennent des services du gouvernement fédéral en ligne.

Le Commissariat aux langues officielles reçoit peu de plaintes en provenance du Québec et, règle générale, la plupart de celles-ci sont déposées par des Québécois d'expression française qui ne parviennent pas à obtenir des services en français de la part de ministères et d'agences du gouvernement fédéral ayant pignon sur rue à Ottawa. Au cours de la dernière année, il y a eu 59 plaintes déposées au Québec. Trente-neuf d'entre elles avaient pour objet les services au public, tandis que 17 portaient sur la langue de travail.

«Il est tout à fait compréhensible que les fonctionnaires d'expression anglaise du Québec hésitent  à insister en ce qui a trait à leur droit de travailler en anglais », a affirmé la directrice générale du QCGN, Sylvia Martin-Laforge, relevant aussi que certains groupes qui reçoivent du financement fédéral ont peur de mordre la main qui les nourrit. « Certains craignent la réaction de francophones purs et durs qui grommellent que la minorité d'expression anglaise du Québec n'est pas désavantagée. »

Le Quebec Community Groups Network (www.qcgn.ca) est un organisme à but non lucratif qui rassemble 41 organismes communautaires d'expression anglaise répartis dans tout le Québec. S'appuyant sur des données probantes, ce centre d'action collective cerne, aborde et explore les enjeux stratégiques qui ont des répercussions sur le développement et la vitalité des communautés d'expression anglaise du Québec. Le QCGN favorise également le dialogue et la collaboration entre ses organismes membres, les particuliers, les groupes communautaires, les institutions et les dirigeants. 

SOURCE : Quebec Community Groups Network (QCGN)

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