Le rapport de la Commission de révision permanente des programmes - Administration fiscale : la commission recommande d'envisager l'option d'un transfert d'activités au gouvernement fédéral

QUÉBEC, 31 août 2015 /CNW Telbec/ - La Commission de révision permanente des programmes recommande au gouvernement d'envisager l'option d'un transfert d'activités au gouvernement fédéral en matière d'administration fiscale. L'enjeu est majeur et sensible, et il justifie une évaluation rigoureuse et complète. Selon la commission, le transfert de l'impôt lié aux sociétés représente le meilleur potentiel d'économies, tout en réduisant les pertes liées à la récupération fiscale. La commission recommande également au gouvernement de soumettre Revenu Québec à des exigences de performance se reflétant rapidement dans ses résultats, et de porter une attention réelle aux relations de Revenu Québec avec les contribuables. Comme l'a souligné la présidente de la commission, M^me Lucienne Robillard, « l'existence de deux administrations fiscales constitue le principal cas de dédoublement entre les gouvernements du Québec et du Canada, justifiant une analyse serrée des enjeux en cause ». M^me Robillard a ajouté : « La commission s'interroge sur le modèle actuel de récupération des revenus fiscaux et en souligne les limites, en raison notamment de la détérioration des relations de Revenu Québec avec les contribuables ».

Les constats de la commission

L'existence de deux administrations fiscales concomitantes constitue le principal cas de dédoublement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Pour cette raison, il a semblé important à la commission d'analyser les enjeux majeurs en cause, et d'en déduire certaines pistes pour l'avenir.

Dans son rapport, la commission dresse plusieurs constats.

- L'autonomie fiscale est le premier argument invoqué pour maintenir la duplication actuelle. La commission reconnaît l'importance de cet argument, mais n'a pas été en mesure d'en évaluer la portée réelle.

- Selon les chiffres communiqués à la commission par Revenu Québec, le transfert des activités de Revenu Québec à l'Agence du revenu du Canada se traduirait par des économies directes annuelles de près de 400 millions de dollars pour l'État québécois. Pour Revenu Québec, ces économies seraient plus qu'effacées par les pertes de revenus résultant d'une réduction de près de 700 millions de dollars du produit de la lutte contre l'évasion fiscale. La commission formule des réserves sur cette évaluation et s'interroge sur les limites du modèle actuel de récupération des revenus fiscaux.

- La commission a reçu des messages contradictoires concernant l'impact du dédoublement actuel pour les entreprises. Pour le milieu des affaires, cet impact est significatif alors qu'il semble limité selon les études disponibles.

- La commission constate une dégradation de la performance de Revenu Québec depuis quelques années. Dans son rapport, la commission fait part de son inquiétude devant l'évolution actuelle des dépenses et les perspectives de dépenses et de revenus annoncées pour les prochaines années. Pour la commission, le ministère des Finances, ministère de tutelle, ne semble pas jouer le rôle qui lui revient en matière de contrôle des coûts.

Envisager l'option d'un transfert d'activités au gouvernement fédéral

La commission recommande au gouvernement d'envisager sérieusement l'option d'un transfert d'activités au gouvernement fédéral en matière d'administration fiscale. L'enjeu est majeur et il justifie une évaluation rigoureuse et complète. Dans son analyse du dossier, la commission s'est souvent heurtée à une insuffisance d'études et de données. L'analyse devrait donc être poursuivie. La commission considère que le transfert de l'impôt lié aux sociétés représente le meilleur potentiel d'économies, tout en réduisant les pertes liées à la récupération fiscale. Le cas échéant, il devrait être considéré en priorité.

Améliorer la performance de Revenu Québec

Pour la commission, il est urgent que le gouvernement porte une attention réelle à la performance de Revenu Québec. L'agence devrait être soumise à des exigences de performance, et ces exigences devraient se refléter rapidement dans les résultats obtenus.

Répondre aux interrogations et aux critiques concernant la vérification fiscale

Revenu Québec est très actif en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Les initiatives de l'agence en la matière constituent un modèle pour d'autres juridictions. Le Protecteur du citoyen comme la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise ont cependant soulevé des interrogations et relayé certaines critiques concernant les approches mises en place par Revenu Québec. Ces critiques conduisent la commission à questionner le modèle actuel de récupération des revenus fiscaux et à en souligner les limites. La commission recommande au gouvernement d'analyser les relations de Revenu Québec avec les contribuables.

La Commission de révision permanente des programmes

La Commission de révision permanente des programmes rend public son deuxième rapport, au terme des travaux entamés au début de l'été 2014. Sous le titre « Cap sur la performance », le rapport comprend quatre volumes et un sommaire, dans lesquels la commission rend compte des analyses effectuées et formule 67 recommandations au gouvernement afin de rendre l'État québécois plus performant, plus transparent et plus innovant, d'intégrer la capacité de s'évaluer de façon continue et systématique et de réviser certains programmes gouvernementaux. Présidée par M^me Lucienne Robillard, la commission était composée de M^mes Michèle Bourget et Mireille Fillion et de MM. Robert Gagné et Claude Montmarquette.

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Secrétariat, Commission de révision permanente des programmes, Tél. : [phone], poste 5301; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064