Le nouveau mécanisme de règlement des plaintes sans mordant du gouvernement
met en évidence la nécessité de la Loi C-300 sur la responsabilité sociale
des entreprises minières

OTTAWA, le 26 oct. /CNW/ - À une journée du troisième et dernier vote du projet de loi C-300 à la Chambre des Communes, le gouvernement a procédé au lancement de son Processus de révision des plaintes, un mécanisme visant à résoudre les différents par lequel la Conseillère en responsabilité sociale de l'industrie extractive propose ses services de médiation entre les communautés affectées et les compagnies minières, pétrolières ou gazières canadiennes.

Des insuffisances significatives rendent ce mécanisme inadéquat pour résoudre les griefs majeurs des communautés : le mécanisme de plainte est volontaire dans sa définition, n'a aucune capacité de vérification transparente des faits et n'entrainera ni recommandation au gouvernement ni sanction. En conséquence, le projet de loi C-300 demeure un instrument législatif d'importance.

Le RCRCE croit qu'un mécanisme de plainte volontaire, comme celui proposé par le gouvernement, pourrait être utile dans certains cas de moindre gravité, mais serait inadéquat pour traiter correctement la plupart des plaintes concernant les allégations d'inconduites de la part d'entreprises extractives canadiennes. Parmi les doléances les plus courantes reçues par notre Réseau se retrouvent des allégations d'importantes de contamination environnementale, de collaboration avec des réseaux paramilitaires et des tentatives délibérées de corrompre des agents du gouvernement et du système judiciaire des pays où des compagnies canadiennes mènent des opérations. Il y a peu de chance que ces entreprises participent volontairement à un processus d'examen pour des accusations aussi sévères, limitant ainsi l'application de ce mécanisme aux cas les moins graves.

Il manque au mécanisme de la Conseillère en responsabilité sociale des entreprises (RSE) la fonction d'enquêter pour établir les faits à la base des différends. Il n'est pas évident de comprendre comment la Conseillère pourra résoudre des plaintes sans qu'elle puisse déterminer si les allégations sont fondées.

De plus, la Conseillère ne pourra appliquer de sanctions pour décourager les actions fautives des entreprises. Le RCRCE a pris note du commentaire récent de John Ruggie, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales au sujet des mécanismes non judiciaires de règlement de griefs. Ruggie a remarqué que le retrait d'avantages publics aux compagnies responsables des violations les plus graves doit demeurer une option pour les États, car '' en récompensant implicitement les entreprises aux mauvaises conduites, on désavantage celles qui agissent selon les règles ''.

Le RCRCE a été créé en 2005 suite à la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de rendre les entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes imputables auprès du gouvernement pour leurs activités à l'étranger. Depuis, le RCRCE n'a cessé d'appeler le gouvernement du Canada à dépasser les mesures de responsabilité sociale des entreprises strictement volontaires. Le RCRCE a également recommander au gouvernement d'exiger des entreprises canadiennes ayant des opérations à l'étranger qu'elles appliquent des standards bien définis vis-à-vis la responsabilité sociale, les droits humains et environnementaux comme condition pour recevoir son soutien financier et politique.

Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive de 2006, un processus marquant dans lequel s'étaient impliquées l'industrie minière et les organisations de la société civile, avaient abordé ces problématiques et, dans un consensus sans précédent, s'étaient mis d'accord sur des conclusions et des recommandations. Ce processus et ses résultats avaient été salués par John Ruggie comme un '' modèle de démocratie délibérante ''. Il avait également été applaudi par le premier ministre Stephen Harper.

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Le rapport du Groupe consultatif des Tables rondes demandait la création d'un poste d'ombudsman indépendant mandaté pour enquêter sur les allégations à l'encontre de compagnies de manquements quant au respect des droits de la personne et autres standards de responsabilité sociale. Dans les cas graves, l'ombudsman pourrait recommander la suspension des soutiens financier et politique du gouvernement du Canada.

Plutôt qu'un ombudsman, le gouvernement a nommé un Conseiller en RSE pour le secteur extractif dont le mandat est loin d'équivaloir au rôle du bureau de l'ombudsman prévu par le groupe consultatif.

Le RCRCE croit que ce nouveau mécanisme de règlement des différends sera incapable de résoudre la majorité des plaintes concernant les violations des droits humains et dommages à l'environnement qui résultent des opérations des entreprises canadiennes à l'étranger. Le projet de loi C-300 se rapproche davantage de la mise en application des recommandations consensuelles des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale de 2006 que tout ce que le gouvernement a mis de l'avant jusqu'à maintenant. Ainsi, le RCRCE recommande aux députés de tous les partis de ne pas interpréter ce mécanisme de règlement des différends et le cadre RSE du gouvernement comme un substitut au projet de loi C-300. Les députés devraient voter en faveur du projet de loi C-300 pour contribuer à promouvoir, auprès des entreprises canadiennes, des pratiques responsables dans leurs opérations à l'étranger.

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