Le ministre Lebel fait une déclaration au sujet du rapport final du facilitateur de l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises

OTTAWA, le 22 juin 2012 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a fait la déclaration suivante au moment de la publication du rapport final du facilitateur de l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises.

« Je tiens d'abord à remercier M. Jim Dinning pour son travail assidu dans le cadre du processus de facilitation. M. Dinning s'est attaqué à la tâche en faisant preuve d'objectivité et de professionnalisme, ainsi qu'en adoptant une approche axée sur les résultats, et je désire saluer les efforts qu'il a déployés sur ce plan. Je tiens aussi à remercier les membres du comité de facilitation regroupant les intervenants pour leur dévouement ainsi que pour le temps qu'ils ont consacré à ce processus.

« Nous savions dès le départ que ce processus allait être tout un défi. Je reconnais que de précieux progrès ont été faits en vue de favoriser une meilleure compréhension mutuelle des principaux besoins opérationnels ainsi que des contraintes auxquelles font face les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. Même si les parties n'ont pas pu en arriver à un consensus sur toutes les questions, j'espère que les intervenants pourront miser sur ces progrès.

« Le rapport de M. Dinning fournit aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer une orientation claire pour aller de l'avant. Le rapport renferme cinq recommandations à caractère commercial qui s'inspirent des améliorations apportées récemment au service. J'exhorte les parties intéressées à utiliser ces outils supplémentaires lors de leurs négociations commerciales.

« M. Dinning conseille aux intervenants de l'industrie d'utiliser ces outils qui pourraient fonctionner. Et j'appuie ces propos.

« Enfin, il faut noter que la portée et l'objectif du processus de facilitation ont été atteints, c'est-à-dire réunir les parties autour d'une table de négociation en vue d'en arriver à des solutions commerciales communes. Le processus de facilitation et les recommandations de Dinning sont distincts du projet de loi que notre gouvernement prévoit introduire cet automne. Ce projet de loi sera un autre élément de notre réponse aux recommandations issues de l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Je vais entamer un dialogue avec les intervenants avant que le gouvernement introduise un projet de loi à l'automne 2012. Ce projet de loi est destiné à accorder aux expéditeurs le droit de conclure des accords de service avec les compagnies de chemin de fer et prévoit un processus de mise en œuvre de tels accords au cas où les négociations commerciales échoueraient. Le processus de consultation des intervenants se terminera à la fin du mois de juillet 2012.

« En travaillant ensemble, nous pouvons réaliser notre objectif commun : améliorer le service de transport ferroviaire des marchandises du Canada, ce qui en fin de compte profite à l'ensemble de l'économie à long terme.

« Je vous remercie. »

Examen des services de transport ferroviaire des marchandises et rapport du facilitateur

L'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises a été lancé en 2008 pour traiter des questions courantes liées aux services de transport ferroviaire des marchandises, et pour respecter un engagement du gouvernement dans le cadre du processus de 2008 qui a entraîné la modification de la Loi sur les transports au Canada. Le 22 décembre 2010, après de vastes consultations auprès des intervenants, le comité a présenté son rapport final au ministre d'État (Transports). Le rapport recommandait des solutions commerciales et, au besoin, des solutions réglementaires aux questions soulevées.

Le 18 mars 2011, le gouvernement fédéral faisait connaître sa réponse à l'Examen, en indiquant qu'il acceptait l'approche commerciale du comité et qu'il entendait mettre en œuvre un certain nombre de mesures destinées à améliorer le rendement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire. Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement s'est engagé à lancer un processus de facilitation et a indiqué son intention d'introduire un projet de loi visant à accorder aux expéditeurs le droit de conclure des accords de service avec les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi prévoit un processus d'établissement d'un tel accord au cas où les négociations commerciales échoueraient.

Le 31 octobre 2011, le gouvernement a annoncé la nomination de M. Jim Dinning en tant que facilitateur indépendant à la tête d'un processus de facilitation de six mois pour élaborer un accord de service type ainsi qu'un processus simplifié de résolution de différends commerciaux entre les compagnies de chemin de fer et les intervenants. Le processus, qui s'est terminé le 16 avril 2012, est un élément clé de la réponse du gouvernement à l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Le ministre a reçu le rapport du facilitateur le 4 juin 2011. Le processus de facilitation et les recommandations de M. Dinning sont distincts du projet de loi qui vise à accorder aux expéditeurs le droit de conclure des accords de service avec les compagnies de chemin de fer et qui prévoit un processus de mise en œuvre de tels accords au cas où les négociations commerciales échoueraient. Le gouvernement prévoit déposer ce projet de loi plus tard cet automne. Ce projet de loi sera un autre élément de la réponse du gouvernement aux recommandations issues de l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises.

Recommandations du rapport du facilitateur sur l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises

Recommandation 1

Transports Canada devrait mettre l'accord de service type (voir Tableau 2) à la disposition des intervenants du secteur du transport ferroviaire des marchandises afin qu'il serve de guide à toutes les parties (y compris les petits expéditeurs), quand ils négocient un accord de service.

Recommandation 2

Transports Canada devrait rendre public le processus de résolution de différends commerciaux afin de permettre aux intervenants de l'utiliser.

Recommandation 3

Le gouvernement devrait encourager les compagnies de chemin de fer à revoir leur processus actuel de résolution de différends pour traiter des questions portant sur le service ferroviaire, afin qu'il soit conforme au processus décrit au Tableau 3.

Recommandation 4

Le gouvernement devrait encourager l'industrie à revoir et à mettre à jour son accord de service type ainsi que son processus de résolution de différends commerciaux selon les conditions commerciales.

Recommandation 5

Transports Canada devrait surveiller l'utilisation de l'accord de service type et du processus de résolution de différends commerciaux. Transports Canada devrait encourager toutes les parties à améliorer le processus au besoin.

Le rapport final du facilitateur de l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises est disponible à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-menu-3011.htm.

Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure
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Relations avec les médias
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613-993-0055

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