Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation devra
préciser la loi

MONTRÉAL, le 23 déc. /CNW Telbec/ - La Fédération des producteurs acéricoles, avec le support de l'UPA et de plusieurs offices de mise en marché, réitère sa demande au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en ce qui a trait à la précision de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et alimentaires du Québec en lien avec l'imposition de dommages liquidés dans une convention arbitrée.

Cette demande fait suite au refus, aujourd'hui, de la Cour suprême du Canada d'entendre l'appel des producteurs suite au jugement de la Cour d'appel du Québec dans le dossier Bourgoin, qui avait déclaré illégale l'imposition de dommages liquidés à ceux qui ne respectent pas la convention de mise en marché du sirop d'érable au Québec.

La Cour suprême a jugé que cet enjeu n'était pas d'intérêt national. Pourtant, elle a un impact majeur sur la mise en marché de nombreux produits agricoles et alimentaires. En effet, la décision de la Cour d'appel dépasse le secteur de l'érable. Du même coup, elle préoccupe les secteurs de production qui s'appuient sur des conventions pour organiser la mise en marché de leurs produits, répondre aux attentes des consommateurs, et ce, en toute équité.

Déçu de cette décision, M. Serge Beaulieu, président de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, rappelle que l'organisation collective de la mise en marché a fait ses preuves. « Elle a permis à tout le secteur de l'érable, et non seulement aux acériculteurs du Québec de se développer. Nous en sommes fiers. Tout le monde y gagne : producteurs, acheteurs, consommateurs et contribuables. Il faut des incitatifs au respect des conditions de mise en marché qui s'appliquent à tous.»

Les dommages liquidés constituent un incitatif majeur au respect des conditions de mise en marché du sirop d'érable. À titre d'exemple, la convention de mise en marché en vigueur prévoit l'obligation de faire vérifier la qualité de tous les barils de sirop d'érable. La filière acéricole ne peut se passer de cette étape importante du contrôle de la qualité.

Quoi qu'il en soit, le jugement de la Cour d'appel n'annule pas la règlementation en vigueur comme par exemple, celle qui encadre l'agence de vente du sirop en vrac, le contingentement de la production et de la mise en marché, la contribution au développement des marchés, etc. De plus, les pénalités applicables en vertu du règlement sur le contingentement demeurent valides et s'appliquent pleinement.

Enfin, la Fédération restera vigilante et continuera de procéder aux enquêtes appropriées concernant les transactions illégales de sirop d'érable, le tout, au bénéfice de l'immense majorité de producteurs qui respectent la règlementation.

La Fédération des producteurs acéricoles représente les 12 300 acériculteurs et acéricultrices du Québec regroupés sur 7 400 fermes. En leur nom, en vertu de la loi sur la mise en marché, elle investit massivement dans la recherche scientifique et le développement des marchés de l'érable. De plus, elle administre, entre autres, l'agence de vente par laquelle se transige près de 75 % de la production mondiale de sirop d'érable.

Renseignements:

Source : Fédération des producteurs acéricoles du Québec
Pour information : Simon Trépanier, 450 679-7021, poste 8633