Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 1er oct. 2026 /CNW/ -- L'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Frederick L. Myers, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, est nommé juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. Le juge Myers occupe le poste restant autorisé en vertu du projet de loi C-74 (2018) à Toronto.

L'honorable David E. Harris, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Brampton, est nommé juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. Le juge Harris remplace la juge L.B. Roberts, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er septembre 2026.

L'honorable Sandra Nishikawa, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, est nommée juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. La juge Nishikawa remplace le juge G.T. Trotter, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 juin 2026.

Christopher M. Arnone, associé au cabinet Atwood Labine LLP à Thunder Bay, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Thunder Bay. Le juge Arnone remplace le juge F.B. Fitzpatrick (Thunder Bay), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 17 juillet 2026.

Michael S. Dunn, procureur de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario à Toronto, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Newmarket. Le juge Dunn remplace la juge M.K. Fuerst (Newmarket), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er janvier 2026.

Nicolas M. Rouleau, avocat exerçant seul à Toronto, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. Le juge Rouleau remplace le juge F.L. Myers (Toronto), qui a été nommé à la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 28 septembre 2026.

Shantona Chaudhury, associée au cabinet Pape Chaudhury LLP à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto. La juge Chaudhury remplace la juge S. Nishikawa (Toronto), qui a été nommée à la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 28 septembre 2026.

Bevin E. Shores, associée au cabinet Gowling WLG à Hamilton, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à St. Catharines. La juge Shores remplace la juge M.A. Donohue (St. Catharines), qui a démissionné à compter du 1^er janvier 2026.

Citation

« Je souhaite aux juges Myers, Harris, Nishikawa, Arnone, Dunn, Rouleau, Chaudhury et Shores beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. »

-- L'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Biographies

Le juge Frederick L. Myers a obtenu un baccalauréat en droit de la faculté de droit Osgoode Hall en 1983 et une maîtrise en droit de la faculté de droit de l'Université Harvard en 1985. Il a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada auprès du très honorable Bora Laskin, ainsi qu'auprès du juge en chef Brian Dickson et de l'honorable juge G.E. Le Dain. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1986.

Avant sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2014, le juge Myers était associé au sein du cabinet d'avocats Goodmans depuis 2003. Il a exercé au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt de 1986 à 2002, principalement dans les domaines du droit de l'insolvabilité et du contentieux commercial général.

Le juge David E. Harris a obtenu un baccalauréat en droit de la faculté de droit Osgoode Hall en 1985, et a été admis au Barreau de l'Ontario en 1987.

Avant sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2017, le juge Harris a exercé en tant qu'avocat de la défense pénale, en se spécialisant notamment en appels. Il a été avocat exerçant seul de 1993 à 2017 et, de 1988 à 1993, il a travaillé au sein du cabinet de défense pénale Carter, McCombs et Minden. Il a débuté sa carrière juridique en tant que procureur de la Couronne adjoint à Toronto. Au cours de sa carrière, il a plaidé plus de 150 affaires devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada.

La juge Sandra Nishikawa parle anglais, français et japonais. Elle est titulaire d'un baccalauréat en relations internationales avec une mineure en français de l'Université de Toronto, ainsi que d'un baccalauréat en droit civil et d'un baccalauréat en droit de la faculté de droit de l'Université McGill. Elle a été admise aux barreaux de l'Ontario et de New York en 1999. En 2009, elle a obtenu une maîtrise en droit à la faculté de droit de l'Université de Toronto.

Avant sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2018, la juge Nishikawa était conseillère juridique à la Commission ontarienne des droits de la personne. Auparavant, elle a exercé le droit civil pendant 18 ans, d'abord au sein d'un grand cabinet à New York, puis au sein du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice Canada, et plus tard au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites et au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil du ministère du Procureur général de l'Ontario. Ses domaines de pratique comprenaient le droit commercial, administratif, public et des droits de la personne, et elle a comparu devant toutes les instances judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada.

Le juge Christopher M. Arnone est né et a grandi à Thunder Bay. Il détient un diplôme de droit de l'Université Queen's et a été admis au Barreau de l'Ontario en 2004.

Le juge Arnone a commencé sa carrière juridique au sein du cabinet Atwood Shaw Labine (tel qu'il s'appelait alors), dont il est devenu associé en 2007, et a continué à pratiquer le droit de la famille au sein de ce cabinet (Atwood Labine LLP) pendant plus de 20 ans. Il a enseigné le droit à la faculté de droit Bora Laskin et des cours de formation continue en droit. Il est reconnu pour son dévouement à la résolution collaborative des différends en droit de la famille. Il a bénéficié des conseils bienveillants de ses collègues tout au long de sa carrière et s'engage à rendre la pareille ainsi qu'à favoriser le dynamisme de la communauté juridique de Thunder Bay.

Le juge Arnone fait preuve d'un grand dévouement en tant que mari, père et bénévole au sein de la communauté où il s'est établi. Il aime passer du temps en plein air avec ses proches et sa famille.

Le juge Michael S. Dunn est né et a grandi à Toronto. Il a étudié l'histoire à l'Université Western et a obtenu son diplôme de droit à l'Université de Toronto. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 2005.

Le juge Dunn a commencé sa carrière en tant qu'auxiliaire juridique à la Cour d'appel de l'Ontario. Après son admission au Barreau, il s'est joint au cabinet McCarthy Tétrault avant de se joindre à la Direction du droit constitutionnel du ministère du Procureur général de l'Ontario en 2006. À titre de conseiller juridique au sein de cette direction, il a plaidé des affaires constitutionnelles devant toutes les instances judiciaires de l'Ontario, notamment devant la Cour suprême du Canada. En 2019, il s'est joint au Bureau des avocats de la Couronne - Division du droit criminel, où il a mené des appels en matière pénale devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada, tout en plaidant devant la Cour supérieure de justice.

Le juge Dunn s'est engagé dans le perfectionnement professionnel continu du corps étudiant et des juristes, tant à titre de mentor que de maître de stage. Il a dispensé un cours sur le contentieux constitutionnel à la faculté de droit de l'Université de Windsor pendant plus d'une décennie. Il a également été conférencier invité à la faculté de droit Osgoode Hall, à l'Osgoode Professional Development et à l'Université métropolitaine de Toronto. Il a donné des formations continues en droit, notamment à l'Association du Barreau de l'Ontario et à la Société des plaideurs.

Le juge Dunn aime passer du temps avec son épouse et ses cinq fils.

Le juge Nicolas M. Rouleau est un Franco-Ontarien originaire de Toronto. Il est titulaire d'un baccalauréat en droit du programme de common law en français de l'Université d'Ottawa et d'une maîtrise en sciences du droit de l'Université de Stanford, où il a suivi ses études grâce à une bourse Viscount Bennett. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 2007.

Le juge Rouleau a débuté sa carrière en tant qu'auxiliaire juridique auprès de la juge Marie Deschamps à la Cour suprême du Canada. Il a ensuite exercé en français et en anglais dans les domaines du contentieux d'appel et du contentieux constitutionnel, plaidant plusieurs affaires constitutionnelles devant la Cour supérieure de l'Ontario ainsi que de nombreux appels en matière constitutionnelle, pénale et civile devant la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour d'appel fédérale et d'autres cours d'appel provinciales. Il a également enseigné le droit à l'Université d'Ottawa et en Inde, animé des ateliers sur le droit constitutionnel et international en Tunisie, et participé aux équipes de recherche dans le cadre des enquêtes publiques sur les établissements de soins de longue durée et sur l'ingérence étrangère.

Le juge Rouleau a joué un rôle actif au sein de sa communauté. Il a été membre, puis président, du Comité consultatif provincial sur les affaires francophones de l'Ontario, ainsi que coprésident et trésorier du conseil d'administration du Conseil international du Canada. Il a donné de nombreuses conférences, notamment sur les droits linguistiques des minorités. Il a également examiné des dossiers dans le cadre du Projet d'assistance en appel de la Cour suprême du Canada de Pro Bono Ontario et a activement encadré des juristes et des personnes aux études en droit.

Le juge Rouleau et son épouse Alexandra ont trois merveilleux enfants.

La juge Shantona Chaudhury est née et a grandi à Montréal. Elle détient un baccalauréat en droit civil (maîtrise en droit) de l'Université d'Oxford, un baccalauréat en droit civil et en common law de l'Université McGill, ainsi qu'une maîtrise en littérature française et un baccalauréat ès arts spécialisé en études françaises de l'Université Queen's. Elle a occupé le poste d'auxiliaire juridique auprès de l'honorable Ian Binnie à la Cour suprême du Canada. Elle a été admise aux barreaux de l'Ontario et du Québec en 2007.

Parmi les premières expériences de la juge Chaudhury figurent une année de formation auprès de juristes à Londres, en Angleterre, en tant que boursière Fox du Middle Temple, un stage au Tribunal pénal international pour le Rwanda, un stage au Parlement du Canada, ainsi qu'une expérience professionnelle dans l'industrie musicale à Montréal. Après avoir débuté sa carrière en litige à Toronto en tant qu'avocate chez Pape Barristers, elle a cofondé le cabinet Pape Chaudhury LLP en 2018, où elle a exercé les fonctions d'associée jusqu'à sa nomination. Sa pratique en litige couvrait de nombreux domaines du droit, notamment le contentieux civil et commercial, le droit constitutionnel, les enquêtes publiques et le droit de la sécurité nationale. Elle a comparu devant toutes les instances judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada, et a acquis une expertise particulière en matière d'appels. Elle s'est vu décerner de nombreuses distinctions pour son travail de plaidoirie, notamment la médaille Douglas K. Laidlaw de la Société des plaideurs et le prix Honsberger la Toronto Lawyers Association.

La juge Chaudhury a été avocate principale de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques, ainsi que coavocate principale de la Commission sur l'état d'urgence. Depuis 2012, elle est codirectrice générale de l'Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, un organisme national à but non lucratif proposant une formation gratuite en plaidoirie aux juristes qui comparaissent devant la Cour suprême du Canada.

La juge Bevin E. Shores est née et a grandi dans la région de Buffalo (New York) et s'est installée au Canada à l'âge adulte. Elle est titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université de Buffalo et d'un baccalauréat en droit de la faculté de droit Osgoode Hall. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2008.

La juge Shores a commencé sa carrière juridique en tant qu'avocate chez Daniel & Partners à St. Catharines. Elle s'est jointe au cabinet Hughes Amys de Hamilton en 2012, d'abord à titre d'avocate, puis à titre d'associée, exerçant dans le domaine de litige en matière d'assurance. Elle s'est jointe à Agro Zaffiro en 2019, puis à Gowling WLG en 2021. Son expérience en contentieux couvre un large éventail de litiges complexes, notamment le contentieux commercial, le litige en droit de la construction, le droit public et administratif, la responsabilité professionnelle, la responsabilité du fait des produits, le droit des assurances et les litiges contractuels.

La juge Shores s'investissait dans le perfectionnement professionnel; elle contribuait régulièrement à des publications juridiques et donnait des présentations lors de conférences. Elle a fait du mentorat, tant officiellement qu'officieusement, auprès de nombre de spécialistes en début de carrière. Elle a également souvent fait du bénévolat, occupant des fonctions très variées, notamment au sein du conseil d'administration de l'ancienne Clinique juridique communautaire de Niagara; en tant que membre du conseil d'administration des sections de contentieux civil et du droit des assurances de l'Association du Barreau de l'Ontario; en tant qu'entraîneuse de procès simulés pour le corps étudiant; et dans le cadre de collectes de fonds pour des organisations communautaires.

La juge Shores réside à Hamilton et aime passer du temps en plein air, notamment faire de la randonnée, du vélo, de la course à pied, du ski et explorer les beautés naturelles du sud de l'Ontario.

Faits en bref

• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• À l'échelle du Canada, les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources: Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, [phone], [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]