Le gouvernement Harper introduit le Règlement sur les pénalités pour appuyer la Loi sur les ponts et tunnels internationaux

OTTAWA, le 1er août 2012 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui que le nouveau règlement mis en place par le gouvernement du Canada procure une méthode efficace et efficiente pour traiter à l'extérieur des tribunaux les infractions à la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux.

« Ce nouveau règlement accroît la capacité du gouvernement du Canada de superviser efficacement les ponts et tunnels internationaux », a dit le ministre Lebel. « Il permettra de veiller à ce que d'importantes infrastructures continuent à être exploitées de façon sécuritaire et efficace. »

Le Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) aidera le gouvernement fédéral à exercer son rôle de surveillance en ce qui concerne l'exploitation, l'entretien et la sûreté des ponts et tunnels internationaux. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la réglementation connexe exigent des propriétaires de ponts et tunnels internationaux du Canada qu'ils inspectent ces structures et qu'ils fassent régulièrement rapport au ministre des Transports au sujet de leur sécurité.

Le Règlement introduit un système de contraventions en établissant des amendes pour les infractions aux dispositions de la Loi et du règlement. Par exemple, ces sanctions pourraient être imposées dans le cas du lancement des travaux de construction d'un pont international sans l'approbation du gouvernement, ou dans le cas où une personne morale propriétaire omettrait de soumettre un rapport d'inspection au ministre. Ces sanctions encourageront la conformité aux dispositions réglementaires en plus de procurer un outil rapide et efficace pour imposer des sanctions en ce qui concerne la plupart des infractions. Ces sanctions iront d'un montant maximal de 5 000 $ par jour pour les personnes et de 25 000 $ par jour pour les sociétés.

Le Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 janvier 2011. Les parties intéressées disposaient d'une période de temps pour formuler leurs commentaires à l'intention de Transports Canada. Après avoir étudié ces commentaires, le Ministère a obtenu l'autorisation finale de publication. Le Règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1^er août 2012.

Il y a actuellement 25 ponts et tunnels routiers internationaux, et neuf structures ferroviaires internationales de propriété et de gouvernance diverses qui sont régis par la Loi.

Pour plus de renseignements au sujet du Règlement, consultez le www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-08-01/html/sor-dors149-fra.html.

SOURCE : Transports Canada

Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure
et des Collectivités, Ottawa
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Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
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