Le gouvernement du Canada prolonge des dispositions de la Loi sur les transports au Canada liées au transport ferroviaire

OTTAWA, le 15 juin 2016 /CNW/ - L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, et l'honorable Lawrence MacAulay, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada reportait d'un an l'abrogation de certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada édictées en 2014 par la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Cette prolongation a été rendue possible à la suite de son approbation par la Chambre des communes et le Sénat.

Le report de l'abrogation des dispositions jusqu'en août 2017 permettra aux divers participants de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire des marchandises de planifier pour l'année à venir dans des conditions prévisibles, pendant que le gouvernement du Canada examine de près les recommandations contenues dans le rapport du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada. 

CITATIONS

« Ma priorité est d'élaborer un plan à long terme pour le secteur du transport ferroviaire de marchandises afin d'en optimiser l'efficacité, et ce, peu importe les marchandises transportées. Cette prolongation nous permettra d'examiner attentivement les recommandations du rapport d'examen de la Loi sur les transports au Canada et de consulter des intervenants à cet égard. Elle nous aidera également à déterminer les prochaines étapes cruciales de notre démarche. »

L'honorable Marc Garneau
Ministre des Transports

« Nous sommes conscients de l'importance que revêt un réseau de transport du grain fiable pour permettre aux producteurs d'expédier rapidement et efficacement leurs produits vers les marchés partout dans le monde. Cette prolongation permet aux intervenants du secteur de planifier pour l'année à venir dans des conditions prévisibles, pendant que nous leur demandons leur avis sur la planification à long terme du transport du grain.

L'honorable Lawrence MacAulay
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Les faits en bref

Les dispositions faisant l'objet de cette prolongation accordent les pouvoirs suivants :

• prescrire différentes distances par région ou par produit, lors de l'élaboration de la réglementation sur l'interconnexion;
• réglementer les « conditions d'exploitation » qui peuvent servir de référence lors d'un arbitrage portant sur le niveau de services;
• obliger une compagnie de chemin de fer à indemniser un expéditeur ou toute personne pour les dépenses encourues parce que la compagnie de chemin de fer ne s'est pas acquittée de ses obligations en matière de niveau de services;
• prescrire la quantité minimale de grain que doivent transporter la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique pendant toute période d'une campagne agricole, et autoriser les personnes désignées à imposer des sanctions administratives pécuniaires si ces exigences ne sont pas respectées.

Liens connexes

Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain 
Le ministre Garneau dépose le rapport de l'examen de la Loi sur les transports au Canada

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SOURCE Transports Canada

Renseignements: Delphine Denis, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Marc Garneau, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Guy Gallant, Directeur des communications, Cabinet de l'honorable Lawrence MacAulay, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, 613-773-1059, Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055; Relations avec les médias, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), 613-773-7972, 1-866-345-7972