Le dernier rapport de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada exhorte le gouvernement à traiter les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens avec plus de soin

À l'issue d'une vérification de l'ARC, le Commissariat demande une amélioration des mesures de sécurité relatives aux renseignements des contribuables

OTTAWA, le 29 oct. 2013 /CNW/ - Le rapport annuel 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été déposé aujourd'hui au Parlement, fait état d'un nombre record de plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens et de cas d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels signalés par des organisations fédérales. Le dernier rapport de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, dont le mandat prendra bientôt fin, fournit des détails sur les conclusions d'enquêtes et les tendances en matière de protection de la vie privée dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Il fait également état des conclusions d'une vérification portant sur les pratiques de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard.

Recommandations visant à améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à l'ARC
Compte tenu des nombreux cas d'atteinte à la vie privée mettant en cause l'accès inapproprié d'employés aux renseignements personnels de contribuables qui ont été signalés au cours des dernières années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a décidé de soumettre l'ARC à une vérification en vertu de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La vérification a révélé que les renseignements personnels des contribuables n'avaient pas été protégés comme ils auraient dû l'être. Pendant des années, l'accès inapproprié à des milliers de dossiers est passé inaperçu en raison de points faibles dans les principales pratiques en matière de protection de la vie privée et de sécurité.

À l'issue de la vérification, le Commissariat a formulé 13 recommandations portant sur différentes questions à l'intention de l'ARC, dont les cas d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels signalés, la surveillance des droits d'accès des employés, les évaluations des menaces et des risques pour les systèmes informatiques ainsi que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) à réaliser pour les nouveaux programmes auxquelles des modifications ayant une incidence sur la gestion des renseignements personnels doivent être apportées. L'ARC a accepté toutes nos recommandations et nous a communiqué un plan faisant état des mesures prévues pour corriger la situation.

« Les Canadiennes et les Canadiennes sont en droit de s'attendre à ce que l'on protège leurs renseignements personnels, surtout lorsqu'ils les communiquent au gouvernement sous contrainte légale, a affirmé la commissaire Stoddart. L'ARC recueille et conserve des données financières, personnelles et sensibles concernant les Canadiennes et les Canadiens. En donnant suite à nos recommandations, l'Agence peut aider à préserver la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans le régime fiscal. Le Commissariat effectuera un suivi dans deux ans pour s'assurer que les recommandations ont été mises en oeuvre. »   

Nombres record de plaintes déposées et de cas d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels signalés 
Pour une deuxième année consécutive, de nouveaux sommets ont été atteints en ce qui concerne le nombre de plaintes déposées par des Canadiennes et des Canadiens contre des organisations fédérales et de cas d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels signalés par des ministères et des organismes gouvernementaux.

Entre avril 2012 et le 31 mars 2013, le Commissariat a reçu 2 273 plaintes de cette nature, ce qui représente une augmentation par rapport aux 986 plaintes reçues au cours de la période correspondante l'année précédente. Cette hausse est attribuable en grande partie aux 1 159 plaintes découlant de deux cas d'atteinte à la protection des données très médiatisés mettant en cause Ressources humaines et Développement des compétences Canada (auparavant Développement des ressources humaines Canada) et le ministère de la Justice du Canada. Toutefois, même en excluant ces cas, un nombre record de 1 114 plaintes en un an aurait été enregistré.

Le nombre de cas d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels signalés au Commissariat par des institutions fédérales a augmenté pour atteindre 109, soit une hausse de plus de 36 % par rapport aux 80 cas signalés au cours de la même période l'année précédente. Étant donné que ces cas sont signalés sur une base volontaire, on ne peut savoir avec certitude s'il s'agit d'une hausse réelle du nombre d'atteintes ou si les ministères et organismes ont simplement fait preuve d'une plus grande diligence en matière de signalement.

« Cette tendance à la hausse du nombre de cas signalés serait encourageante si elle était effectivement attribuable à une diligence accrue, mais il s'agirait bien entendu d'une faible consolation pour les Canadiennes et les Canadiens, a indiqué la commissaire. Même si c'était le cas, la population canadienne serait en droit d'exiger que les institutions redoublent d'efforts sur le front de la prévention pour éviter les atteintes dès le départ. »

Les initiatives de sécurité frontalière au premier plan
Le rapport annuel 2012-2013 fournit également des détails concernant les enquêtes menées à bien au cours du dernier exercice sur les pratiques du Service correctionnel du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada en matière de protection de la vie privée, en plus de donner des précisions sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée préparées pour les initiatives relevant du plan d'action Par-delà la frontière.

Il fait état des préoccupations soulevées par le Commissariat en ce qui a trait aux points suivants :

• la période de 75 ans proposée pour la conservation de l'information recueillie dans le cadre du système canado-américain de contrôle des entrées et des sorties;
• le manque de signalisation pour informer les individus qu'ils se trouvent dans une « zone de contrôle des douanes ». Dans ces zones désignées par le ministre de la Sécurité publique, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada auraient des pouvoirs accrus et seraient autorisés à détenir, à interroger et à fouiller toute personne se trouvant dans des zones généralement associées à des postes frontaliers, comme les salles d'embarquement ou les terminaux d'expédition.
  
  

« La sécurité du périmètre constitue une importante priorité pour le gouvernement et elle le demeurera, a ajouté la commissaire Stoddart. Le Commissariat s'est joint aux provinces et aux territoires pour faire valoir la nécessité que les normes et les valeurs à la base de nos lois sur la protection de la vie privée ne soient pas affaiblies. Au fur et à mesure que les initiatives ayant une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens continueront d'évoluer, le Commissariat, sous la gouverne de mon successeur, continuera d'accorder à cet aspect toute l'attention requise du point de vue de la protection des renseignements personnels. » 

Il est possible de consulter la version intégrale du rapport annuel et du rapport de vérification de l'ARC à l'adresse suivante : www.priv.gc.ca. Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman et de défenseur du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Documents connexes

• Rapport annuel au Parlement 2012-2013 - Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Vérification de l'Agence du revenu du Canada

SOURCE : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Renseignements (à l'intention des médias seulement) 

Scott Hutchinson
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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