Le Bureau de la concurrence conclut une entente visant à accroître l'accès aux données immobilières de Centris

L'accès à plus de données favorisera le développement de nouveaux outils et services au bénéfice des consommateurs effectuant une transaction au Québec

GATINEAU, QC, le 15 oct. 2026 /CNW/ -- Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence liées à l'accès aux données immobilières au Québec et à leur utilisation.

À l'issue de cette enquête, le Bureau a conclu que l'APCIQ et sa filiale, la Société Centris, avaient enfreint les dispositions relatives à l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Plus précisément, l'APCIQ refusait ou omettait de mettre à la disposition de ses membres un flux de données immobilières et imposait des restrictions quant à l'utilisation de ces données.

Le Bureau estime que ces pratiques étaient susceptibles de freiner l'innovation et de limiter la concurrence dans le marché des services de courtage immobilier.

Dans le cadre de ce règlement, l'APCIQ s'est engagée à fournir à ses membres un flux de données immobilières qui contiendra l'ensemble des renseignements qui sont pertinents à la prestation de services de courtage immobilier, tels que le prix de vente, l'historique des inscriptions, les caractéristiques physiques d'une propriété et bien plus encore.

L'accès à plus de données favorisera le développement de nouveaux outils et services au bénéfice des courtiers et de leurs clients effectuant une transaction au Québec. Il permettra également d'accroître l'efficacité et la transparence du marché en facilitant l'accès à de l'information dans un format accessible en ligne.

De plus amples détails sur l'enquête du Bureau, ses conclusions et l'entente sont disponibles dans le précis d'information.

Le précédent du Toronto Real Estate Board

Cette entente s'inscrit dans la continuité de la décision rendue en 2016 par le Tribunal de la concurrence dans l'affaire du Toronto Real Estate Board, qui a reconnu l'importance de l'accès aux données immobilières pour favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur du courtage immobilier.

Depuis cette affaire, la plupart des grandes associations immobilières du pays ont adapté leurs pratiques relatives à l'accès aux données.

Citation

« Les données immobilières jouent un rôle central dans les décisions les plus importantes que prennent les Québécois lorsqu'ils achètent une propriété. En offrant un accès plus complet à ces données, cette entente favorisera l'innovation, stimulera la concurrence et aidera les consommateurs à faire des choix éclairés. »

Jeanne Pratt
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

• L'APCIQ est un organisme à but non lucratif qui regroupe plus de 14 500 courtiers immobiliers et agences immobilières partout au Québec.
• Elle administre un système de collaboration entre agences et courtiers immobiliers qui regroupe des données sur les propriétés et les transactions immobilières au Québec. Ce système de collaboration est comparable aux systèmes MLS® (Multiple Listing Service®) exploités par les associations immobilières du reste du Canada.
• Les courtiers immobiliers du Québec s'appuient sur ce système dans le cadre de leurs activités de courtage. Jusqu'à présent, les données qu'il contient n'étaient pas offertes sous forme de flux de données permettant leur utilisation pour la conception de nouveaux outils et services.
• Dans le cadre de son enquête, le Bureau de la concurrence a obtenu une première ordonnance judiciaire envers l'APCIQ en 2023 afin de recueillir des renseignements et de faire progresser son affaire.
• En 2025, le Bureau a obtenu une seconde ordonnance judiciaire envers l'APCIQ pour poursuivre son enquête.
• Les consentements sont enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Ils sont juridiquement contraignants et ont la force et l'effet d'une ordonnance judiciaire.

Produits connexes

• Précis d'information

Liens connexes

• Comportements et accords anticoncurrentiels 

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

Restez branchés :
X (Twitter) | Facebook | LinkedIn | YouTube | Fil RSS | Diffusion électronique des actualités

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

Personnes-ressources : Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Courriel : [email protected]