Le BSIF prend des mesures concrètes pour réduire le risque systémique qui pèse sur le système bancaire

OTTAWA, ON, le 28 juin 2022 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd'hui un nouveau préavis intitulé Clarification du régime s'appliquant aux produits de prêts garantis par un bien immobilier innovants en vertu de la ligne directrice B-20. Le préavis s'ajoute aux attentes qui sont formulées dans la ligne directrice B-20, laquelle précise les attentes du BSIF à l'égard des pratiques et procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels inversés, des prêts hypothécaires résidentiels avec participation à la mise de fonds et des programmes de prêts combinés (PPC).

Comme il l'a indiqué dans son Regard annuel sur le risque (2022-2023), le BSIF prend des mesures concrètes pour s'assurer que les institutions financières fédérales sont bien préparées à faire face au risque que l'encours de la dette à la consommation se maintienne, ce qui peut rendre les prêteurs plus vulnérables aux chocs économiques négatifs. Par conséquent, le préavis énonce les attentes réglementaires à l'égard des PPC, des prêts avec participation à la mise de fonds et des prêts hypothécaires inversés.

Les PPC constituent un produit innovant qui est devenu le principal type de prêts garantis par un bien immobilier (prêts RESL) non assurés offerts sur le marché, et qui peut s'avérer très avantageux pour la population canadienne. Puisque leur structure évolue, il faut rajuster en conséquence l'approche et le régime du BSIF au regard de ces expositions. La préoccupation principale au sujet de ces produits concerne la réoctroyabilité de la portion du prêt supérieure au ratio prêt-valeur (RPV) maximal de 65 %. Les produits de prêts ainsi structurés pourraient entraîner une plus grande persistance des soldes impayés et donc accentuer le risque de perte pour les prêteurs et les ménages.

Pour la plupart des emprunteurs qui ont déjà contracté un PPC, ces changements n'auront aucune incidence sur la gestion de leur prêt. Dans le cas des prêts qui dépassent le RPV de 65 %, il y aura une période de transition où une partie du paiement du principal sera affectée au remboursement du solde global du prêt hypothécaire, jusqu'à ce que le solde passe en deçà du seuil de 65 % du ratio prêt-valeur initial et soit non réoctroyable. Ce changement prendra normalement effet au prochain renouvellement du PPC par l'emprunteur, soit après la fin d'octobre ou de décembre 2023, selon l'exercice du prêteur.

De saines pratiques de souscription de prêts hypothécaires demeurent la pierre angulaire de la stabilité du secteur des prêts hypothécaires résidentiels. Le BSIF est convaincu que les mesures qu'il présente aujourd'hui sont responsables et adaptées aux objectifs, et qu'elles contribuent à renforcer la résilience du secteur. C'est en faisant preuve de prudence, en prenant des décisions fondées sur des données probantes, en collaborant avec les différents organismes de réglementation, et en énonçant clairement ses attentes à l'égard des prêteurs que le BSIF pose les fondations d'une stabilité à toute épreuve.

Citation

« Le BSIF surveille constamment le contexte économique, ainsi qu'un éventail de vulnérabilités pouvant présenter un risque pour la santé du système financier canadien. Nous demandons aujourd'hui aux institutions financières fédérales de rendre leurs produits hypothécaires innovants plus sûrs et plus viables à long terme. Nous sommes persuadés que les mesures présentées aujourd'hui contribueront à renforcer la résilience du secteur des prêts hypothécaires résidentiels et, par ricochet, de notre système financier. »

- Peter Routledge, surintendant

Faits en bref

• Les paiements mensuels des consommateurs n'augmenteront pas du fait de ce changement.
• Les mesures annoncées ne touchent pas les acheteurs qui contractent un nouveau prêt hypothécaire.
• Les prêts garantis par un bien immobilier (prêts RESL) non assurés offerts sur le marché désignent les prêts hypothécaires résidentiels avec une mise de fonds d'au moins 20 %.
• L'une des formes de programme de prêt combiné (PPC) les plus répandues est un prêt hypothécaire amortissable traditionnel assorti d'une facilité de crédit renouvelable.
• Les données de la Banque du Canada indiquent qu'en date de mars 2022, les PPC dont le RPV est supérieur à 65 % représentent 204 milliards du total de l'encours des prêts hypothécaires résidentiels de 1,8 trillion de dollars.
• Dans le cas où un emprunteur dépasse le RPV de 65 %, une portion du paiement de ce principal devra être affectée au remboursement du principal afin de réduire graduellement la limite globale d'emprunt du PPC au seuil de RPV de 65 %.
• Pour les prêteurs fédéraux dont l'exercice prend fin le 31 octobre, la date de mise en application sera le 31 octobre 2023. Pour ceux dont l'exercice prend fin le 31 décembre, la date de mise en application sera le 31 décembre 2023. Les consommateurs qui ont déjà contracté un PPC ne constateront aucun changement à la structure de leur prêt jusqu'au prochain renouvellement du prêt hypothécaire prévu après ces dates.

À propos du BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Le BSIF surveille plus de 400 institutions financières fédérales et quelque 1 200 régimes de retraite pour déterminer s'ils sont en bonne santé financière et s'ils respectent les exigences qui leur sont applicables.

Liens connexes

• Préavis
• Ligne directrice B-20
• Données de la Banque du Canada sur les marges de crédit adossées à un bien immobilier (MCBI)

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières

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