Le BDIEP lance un programme de médiation pour les plaintes du public

TORONTO, le 6 nov. 2013 /CNW/ - Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a lancé, aujourd'hui, un programme de médiation pilote destiné à régler les plaintes sans gravité déposées contre la police.

« De nombreuses plaintes que le BDIEP reçoit au sujet de la conduite de la police découlent d'un manque de compréhension et de communication, et d'allégations de conduite inadéquate de policiers. Même si des enquêtes officielles sont parfois nécessaires, le traitement des plaintes sur une conduite sans gravité par la médiation encourage la compréhension et le règlement. Les plaignants peuvent décrire comment la conduite d'un policier les a affectés et prendre part au règlement de leur plainte. Les agents de police concernés peuvent expliquer leurs actes et acquérir une meilleure compréhension de leurs interactions avec la population. »
- Gerry McNeilly, directeur indépendant de l'examen de la police

L'option de la médiation est offerte pour des plaintes dans le cadre des deux processus de règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle (RPSC) et le règlement à l'amiable ou informel. Il s'agit d'une démarche volontaire et confidentielle, où l'agent en cause et le plaignant se rencontrent avec l'assistance d'un médiateur tiers neutre, qui joue le rôle de facilitateur. Les parties expriment leurs points de vue et participent activement aux efforts en vue d'atteindre un règlement mutuellement acceptable.

« Ce programme de médiation ouvre la porte à un processus de règlement des plaintes plus efficient et satisfaisant, susceptible de renforcer la confiance envers le système de plaintes du public. »
- L'honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario

FAITS SUR LE BDIEP

• Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes contre la police en Ontario. Sa compétence englobe les services policiers municipaux et régionaux de l'Ontario, ainsi que la Police provinciale de l'Ontario, avec environ 24 500 agents de police actifs.
• Le BDIEP reçoit environ 275 demandes de règlement à l'amiable par année.
• 76 plaintes ont été réglées par le biais des services à la clientèle depuis le début du programme, en avril 2013.
• Renseignements sur le programme de médiation pilote du BDIEP.

DOCUMENT D'INFORMATION

Le BDIEP lance un programme de médiation

Le 6 novembre 2013

Le BDIEP a lancé un programme de médiation pilote pour le règlement à l'amiable et le règlement dans le cadre des services à la clientèle des plaintes du public contre la police.

La médiation de plaintes du public est une démarche volontaire et confidentielle, où l'agent en cause et le plaignant se rencontrent avec l'assistance d'un médiateur tiers neutre, qui joue le rôle de facilitateur. Le médiateur se limite à son rôle de facilitateur. Il ne prend pas parti et ne fait aucun reproche. Les parties expriment leurs points de vue sur les faits, font connaître leurs préoccupations et participent activement aux efforts en vue d'atteindre un règlement mutuellement acceptable.

Règlement à l'amiable

En vertu de la Loi sur les services policiers, le règlement à l'amiable, ou informel, de la plainte, est un moyen qui permet de régler des allégations d'inconduite sans gravité au cours d'une enquête sur une plainte ou à la conclusion d'une enquête, lorsque la conduite semble de toute évidence être un cas de conduite sans gravité.

Exemples de conduites qui peuvent faire l'objet d'un règlement à l'amiable :

• Conduite déshonorante sans abus de confiance;
• Manque de civilité, y compris allégations de traitement injuste ou partial ou d'utilisation d'un langage blasphématoire ou injurieux;
• Dommages aux vêtements ou à l'équipement;
• Exercice illégal ou injustifié d'un pouvoir;
• Utilisation excessive de la force qui ne cause pas des blessures graves.

Exemples de conduites qui ne peuvent pas faire l'objet d'un règlement à l'amiable :

• Tromperie;
• Corruption;
• Abus de confiance;
• Exercice illégal ou injustifié d'un pouvoir qui cause des blessures graves mettant en jeu des armes à feu ou des armes à impulsions (Tasers), en contravention avec la Loi sur les services policiers;
• Conduite qui donnerait lieu à une accusation criminelle.

Avant de procéder au règlement à l'amiable, le plaignant, l'agent de police en cause, le chef de police et le BDIEP doivent y consentir. Un officier supérieur ayant de l'expérience dans le règlement des plaintes ou un enquêteur spécialisé du BDIEP aide les parties à parvenir à un règlement. Si les parties parviennent à un règlement, le dossier de la plainte est clos. Dans le cas contraire, une médiation organisée par le BDIEP peut être demandée. Si la médiation aboutit à un règlement, le dossier est clos. Sinon, la plainte est retournée à l'étape de l'enquête ou au chef de police qui prendra une décision.

Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle (RPSC) du BDIEP a été mis en place au début de cette année afin de permettre aux plaignants et aux agents en cause de résoudre les plaintes de leur propre gré, à une étape précoce de la procédure, avant qu'elles soient officiellement examinées en vertu de la Loi sur les services policiers.

Le RPSC est une option qui convient pour des plaintes portant sur des conduites sans gravité, dans les cas où une conversation sur la conduite en cause entre l'agent concerné et le plaignant pourrait suffire à atteindre un règlement. Par exemple :

• Manque de civilité;
• Mauvaise communication;
• Conduite agressive;
• Exercice injustifié d'un pouvoir;
• Accusation injustifiée;
• Omission de déposer une accusation;
• Traitement injuste ou partial;
• Dommages matériels.

Si le plaignant, l'agent en cause ou le service de police concerné ne sont pas d'accord pour utiliser le RPSC, la plainte est renvoyée à l'étape du filtrage pour décider s'il y a lieu ou non de mener une enquête. Si toutes ces parties sont d'accord, un agent qui a de l'expérience dans le règlement des plaintes aide les parties à régler la plainte.

Si le RPSC aboutit au règlement de la plainte, les parties signent un accord de règlement et le dossier de la plainte est clos. Dans le cas contraire, la médiation peut être demandée et, si elle est approuvée, le BDIEP organise la médiation.

Des plaintes résolues ont des effets positifs

Il y a beaucoup de leçons à retirer des règlements de plaintes, qui ont des conséquences positives pour les participants. Les règlements peuvent prévoir les mesures suivantes :

• Une reconnaissance (explication, compréhension, excuses);
• Un changement de pratique des agents de police;
• Une conversation avec un policier supérieur;
• Des cours de perfectionnement professionnel.

Médiation communautaire

Le BDIEP encourage le recours à la médiation communautaire au sens que lui donne l'Ontario Community Mediation Coalition. La médiation communautaire est un modèle de règlement des différends axé sur la facilitation et la transformation, qui correspond parfaitement aux objectifs du programme de médiation du BDIEP. Le BDIEP utilise des services de médiation selon ses besoins, en sélectionnant un service de médiation offert par l'un des fournisseurs attitrés du gouvernement de l'Ontario.

SOURCE : Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Rosemary Parker, BDIEP, 416 314-4517
www.oiprd.on.ca
Available in English