L'atténuation des risques comme objectif - Mise en œuvre imminente par l'OCRCVM de règles révisées sur la négociation électronique

TORONTO, le 7 déc. 2012 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières a adopté des modifications apportées aux règles qui ont été approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Ces modifications visent à assurer une gestion efficace des risques associés à la négociation électronique.

Les modifications accentuent les obligations actuelles prévues par les Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) en déléguant aux courtiers réglementés par l'OCRCVM des responsabilités précises en matière de surveillance et de protection des intérêts du client. Leur but : assurer la protection contre les erreurs liées à la négociation électronique. Grâce à ces changements, les participants du marché disposeront de filtres automatisés, de tests algorithmiques et d'autres outils de gestion des risques appropriés pour traiter les ordres avant de les saisir sur le marché.

« L'intégrité du marché est renforcée grâce à ces règles révisées qui permettent d'atténuer les risques liés à la négociation électronique au moyen de contrôles appropriés qui s'appliquent à toutes les opérations, peu importe la source », a déclaré Susan Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l'OCRCVM.

Les changements ajoutent un autre volet à un ensemble de contrôles qui comprennent les coupe-circuits pour titre individuel et les coupe-circuits à l'échelle du marché. Ils harmonisent également les RUIM avec le Règlement 23-103 sur la négociation électronique que les ACVM ont adopté.

Les modifications prennent effet le 1^er mars 2013. Mais compte tenu des améliorations d'ordre technologique requises pour que l'opérationnalisation des contrôles automatisés soit efficace, les courtiers membres de l'OCRCVM disposeront d'un délai allant jusqu'au 31 mai 2013 pour compléter la mise à l'essai et la mise en œuvre de leurs contrôles automatisés.

Documents connexes :

• Avis de l'OCRCVM - Dispositions concernant la négociation électronique, 7 décembre 2012.
• Avis de l'OCRCVM - Note d'orientation concernant la négociation électronique, 7 décembre 2012.
• Avis de l'OCRCVM - Résumé des commentaires reçus en réponse au projet de note d'orientation concernant la négociation électronique, 7 décembre 2012.
• Avis multilatéral 23-313 du personnel des ACVM, 7 décembre 2012.

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Information documentaire

• Il est possible d'avoir un accès électronique à tous les marchés canadiens de capitaux propres.
• Les modifications apportées aux RUIM confirment que les participants et les personnes ayant droit d'accès sont chargés de gérer les risques associés à leur flux d'ordres et à celui de leurs clients - Il s'agit d'une responsabilité qui ne peut être déléguée.
• Les modifications prévoient des contrôles automatisés pour empêcher la saisie d'un ordre qui :
  
  

				(i)	dépasse un seuil de crédit ou de capital prédéterminé;
				(ii)	dépasse une limite préétablie de cours ou de volume qui s'applique aux ordres d'un participant, d'une personne ayant droit d'accès ou d'un client;
				(iii)	viole les RUIM ou tout autre règlement sur les valeurs mobilières applicable.

• Ces modifications, jumelées aux autres initiatives de l'OCRCVM en cours ou déjà concrétisées, établiront un jeu complet de contrôles à plusieurs paliers :
• Règle sur la négociation électronique
• Seuils applicables par le marché
• Coupe-circuits pour titre individuel
• Coupe-circuits à l'échelle du marché
• Pouvoir discrétionnaire de l'OCRCVM de modifier ou d'annuler des transactions

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
[email protected]