L'APQ dénonce les locataires qui abusent des lois pour demeurer dans le
logement sans payer le loyer

MONTRÉAL, le 4 nov. /CNW Telbec/ - Certains locataires abusent carrément du système. La loi permet aux locataires qui étaient absents à l'audience en non-paiement du loyer d'introduire une demande pour annuler la décision rendue en son absence.

Cette procédure s'appelle la rétractation. La rétractation existe afin d'éviter que le locataire qui n'a pas pu se présenter à l'audience pour un motif valable ne soit pas soumis à une décision qui lui soit défavorable en raison de son absence alors qu'il avait des motifs sérieux à offrir en défense.

Malheureusement, certains locataires abusent du système et introduisent une demande de rétractation dans le seul et unique but de gagner du temps.

En effet, l'exécution de la décision est suspendue jusqu'à ce que la Régie du logement se prononce sur la demande en rétractation.

Les locataires mal intentionnés profitent de cette disposition de la loi pour introduire non pas une mais plusieurs demandes de rétractation. "C'est tout à fait inacceptable!" de s'exclamer Martin Messier, président de l'APQ. "Le locataire abuse éhontément de la situation et reste dans le logement à nos frais sans payer plusieurs mois." d'ajouter Monsieur Messier.

La Régie du logement pouvait jusqu'à récemment mettre un terme à ce manège infernal en retirant aux locataires le droit d'introduire plusieurs demandes de rétractation successives.

Pour ce faire, la Régie déclarait le locataire forclos de présenter une demande de rétractation. Or, depuis une décision de la Cour supérieur du Québec, selon laquelle la Régie n'a pas de pouvoir de décision, plusieurs régisseurs se disent dans l'impossibilité de le faire.

Cette situation inacceptable doit être corrigée dans les meilleurs délais. Un changement législatif doit être demandé en urgence afin de donner à la Régie du logement les pouvoirs dont elle a besoin pour assurer son rôle pleinement.

Fondée en 1984, l'APQ (Association de propriétaires du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

SOURCE Association des propriétaires du Québec

Renseignements : Renseignements: Martin Messier, (514) 382-9670 poste 201; www.apq.org; Source: Estelle Fabre, coordonnatrice aux communications, (514) 436-7640, fabre@apq.org


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