Lancement du nouveau Tribunal de la sécurité sociale

OTTAWA, le 1er avril 2013 /CNW/ - La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a annoncé aujourd'hui le lancement du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS), une initiative née dans la foulée du Plan d'action économique du Canada, qui permet de simplifier et de faciliter le processus d'appel pour les Canadiens et les Canadiennes, en ce qui concerne les décisions gouvernementales relatives à l'assurance­emploi, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV).

Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale coordonne en tant que seul organisme décisionnel, les travaux effectués par quatre tribunaux distincts de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. En offrant un seul point de contact pour les demandes d'appel, on élimine toute confusion relative au processus d'appel, tout en assurant un accès continu à la justice administrative pour les appelants et une valeur accrue pour les Canadiens et les Canadiennes.

« Les Canadiens veulent accéder plus facilement aux services du gouvernement et le nouveau Tribunal de la sécurité sociale permettra de simplifier le processus d'appel tout en continuant de veiller à ce qu'il soit juste et équitable, » a déclaré la ministre Finley.

Comme mesure supplémentaire afin de rendre plus efficace ce qui a trait aux décisions relatives à l'assurance-emploi, le Ministère met en œuvre un processus amélioré de réexamen. Ce processus, qui existe déjà dans le cas des appels relatifs au RPC et à la SV, permettra maintenant aux appelants de présenter des renseignements nouveaux ou supplémentaires à la Commission de l'assurance-emploi avant d'interjeter appel auprès du TSS.

À ce jour, 34 membres ont été nommés dans toutes les régions du pays afin d'assurer une représentation régionale et l'équité des décisions.

Afin d'assurer une bonne gestion du transfert de tous les dossiers d'appel au TSS, la première année sera une période de transition au cours de laquelle le TSS entendra tous les nouveaux appels, tandis que les quatre tribunaux finaliseront les dossiers d'appel déjà inscrits dans leur système. À compter du 1^er avril 2013, toutes les demandes d'appel relatives à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV devront être adressées au TSS.

Pour de plus amples renseignements au sujet du TSS, veuillez consulter canada.gc.ca/tss-sst.

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document d'information

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Annoncé dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) remplacera les quatre tribunaux distincts pour les appels en matière de sécurité sociale. Il s'agit d'un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires qui offre un processus d'appel indépendant en ce qui concerne les décisions rendues par le gouvernement relativement à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV).

Le nouveau système judiciaire simplifie et rationalise le processus pour les appelants en permettant à ceux-ci de s'adresser à un seul et unique organisme décisionnel pour les appels liés à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV. Le TSS est dirigé par un président et par trois vice-présidents nommés par le gouverneur en conseil. Il comprend deux paliers d'appel. Pour le premier palier d'appel, un vice-président dirige chacune des sections de la division générale, à savoir celle de l'assurance-emploi et celle de la sécurité du revenu (RPC et SV). Le troisième vice-président dirige la division d'appel, qui est le deuxième palier d'appel. La division d'appel rend des décisions quant aux appels de décisions rendues par la division générale.

La première année sera une période de transition au cours de laquelle le TSS entendra tous les nouveaux appels, tandis que les quatre tribunaux rendront les décisions pour les appels déjà entendus. Plus précisément, le Conseil arbitral de l'assurance-emploi continuera d'entendre les appels déposés (et pour lesquels une décision n'a pas encore été rendue) avant avril 2013. Ces décisions doivent être rendues au plus tard le 31 octobre 2013. Les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la Commission d'appel des pensions (CAP) et les juges-arbitres de l'assurance-emploi n'entendront plus d'appels, mais ils rendront des décisions pour toutes les affaires qui auront été entendues avant le 31 mars 2013, décisions qu'ils devront rendre au plus tard le 31 mars 2014.

Les appels déposés auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR), de la CAP et de juges-arbitres de l'assurance-emploi qui n'auront pas été entendus avant le 1^er avril 2013 seront transférés au TSS. Le TSS avisera les appelants dont les dossiers auront été transférés et il leur fournira de plus amples renseignements au sujet du processus d'appel.

La période de transition prendra fin le 1^er avril 2014, et le TSS sera alors le seul organisme qui entendra les appels relatifs à l'assurance-emploi, au RPC et à la SV et qui rendra les décisions pertinentes. Si l'un ou l'autre des quatre tribunaux est incapable de respecter les délais établis relativement aux décisions, le TSS prendra en charge les dossiers en suspens.

Outre le président et les vice-présidents, la législation prévoit que jusqu'à 70 membres à temps plein puissent rendre des décisions relativement aux appels. On s'attend à ce que les membres maintiennent la confiance du public et évitent tout conflit d'intérêts. Ces membres reçoivent le soutien de conseillers ayant une expertise juridique et médicale et ils ont accès à de la formation professionnelle.

Le 12 mars 2013, le gouverneur en conseil a nommé M^e Murielle Brazeau à titre de présidente du TSS, de même que les 34 membres à temps plein. Des membres sont nommés dans toutes les régions du pays afin d'assurer l'équité des décisions et une répartition entre les régions.

Jalons clés du TSS

• Le 29 mars 2012 - La création du TSS est annoncée dans le Plan d'action économique de 2012.
• Le 21 juin 2012 - Le TSS reçoit la sanction royale.
• Le 12 mars 2013 - Annonce de la nomination de la présidente du TSS.
• Le 31 mars 2013 - Dernière journée au cours de laquelle les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la CAP et les juges-arbitres de l'assurance-emploi peuvent entendre de nouveaux appels. Le Conseil arbitral continuera d'entendre les appels déposés jusqu'à cette date.
• Le 1^er avril 2013 - Le TSS amorce ses activités.
• Du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 - Quatre tribunaux finalisent les dossiers et cessent leurs activités; le TSS reçoit tous les nouveaux appels :
• Octobre 2013 - Le Conseil arbitral de l'assurance-emploi doit avoir rendu toutes ses décisions relativement aux appels déposés avant le 31 mars 2013.
• Le 31 mars 2014 - Les tribunaux de révision du RPC et de la SV, la
• CAP et les juges-arbitres de l'assurance-emploi auront rendu leurs décisions relativement à tous les appels entendus avant le 31 mars 2013.

• Le 1^er avril 2014 - Le TSS devient le seul organisme décisionnel.

Pour de plus amples renseignements au sujet du TSS, veuillez consulter canada.gc.ca/tss-sst.

SOURCE : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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Alyson Queen
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