"L'affaire Éric et Lola:" La Cour d'appel doit reconnaître les droits des
enfants nés hors mariage!

MONTRÉAL, le 18 mai /CNW Telbec/ - C'est demain matin, à la salle Lafontaine du Palais de Justice de Montréal que la Cour d'appel du Québec entendra les suites de l'affaire hautement médiatisée opposant une mère de trois enfants et son richissime ex-conjoint de fait (mieux connue sous le nom de "affaire Éric et Lola"). On se rappellera qu'en janvier 2009, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) était intervenue dans cette cause afin de sensibiliser la population à une réalité méconnue : la discrimination vécue par les enfants nés hors mariage par rapport à ceux nés de parents mariés. En effet, les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60 % des enfants québécois, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie. Rappelons que le Québec demeure la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Or, pour la FAFMRQ, il est impératif de mettre fin à cette injustice !

En juillet 2009, la Cour supérieure du Québec avait rejeté les demandes de la requérante. La juge saisie de l'affaire avait alors argué qu'il appartenait au législateur de statuer sur l'encadrement juridique des conjoints de fait au Québec, puisqu'il s'agit du respect de la liberté de choix des individus. Aux yeux de certains observateurs, cependant, dont Louise Langevin, professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval, le Tribunal ne saurait se délester ainsi de ses pouvoirs aux mains du législateur : "La distinction qu'établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter de se prononcer ne fait qu'approfondir la séparation entre la sphère privée et la sphère publique"(1).

La FAFMRQ est également d'avis que le débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle de la famille, des conséquences d'une rupture et des enfants qui, eux, n'ont rien choisi. C'est l'un des arguments que la Fédération compte utiliser dans ses interventions devant la Cour d'appel. C'est également dans ce sens que va Rollie Thompson, éminent juriste et professeur de la Schulich School of Law de l'Université de Dalhousie(2), lorsqu'il fait remarquer que bien que les adultes aient la liberté de choisir leur statut matrimonial, à partir du moment où des enfants entrent en scène, la protection doit prendre le dessus sur la liberté de choix et l'égalité de traitement entre les différents types de familles est requise du point de vue constitutionnel (traduction libre).

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis plus de 35 ans. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec? et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe plus de 50 associations membres à travers le Québec.

Sylvie Lévesque, directrice générale, ainsi que Laurence Lagouarde, vice-présidente, seront présentes pour répondre aux questions des journalistes.

    
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    (1) Langevin, Louise, "Liberté de choix et protection juridique des
        conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de
        jonglerie", in Revue de droit de McGill, Vol. 54, No 4, Hiver 2009,
        p. 701.
    (2) Thompson, Rollie, "Case Comment : Droit de la famille - 091768, the
        Quebec Common Law Case : Liberty vs. Equality, Part Deux", in Reports
        of Family Law, sixième série, Recueil de jurisprudence en droit de la
        famille, Vol. 71, p. 339.
    

Renseignements: Sylvie Lévesque, directrice générale, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), [phone], cel.: [phone]