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La ministre Sonia LeBel dépose le projet de loi transférant au Commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale

Nouvelles fournies par

Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Févr 13, 2019, 12:28 ET