La Commission de l'énergie de l'Ontario accepte une promesse de conformité volontaire de XOOM Energy ONT, ULC

TORONTO, le 1er févr. 2023 /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de XOOM Energy ONT, ULC (XOOM Energy), un détaillant d'énergie autorisé qui vend de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre d'un contrat. La PCV fait suite à une inspection de la conformité de XOOM Energy à certaines exigences légales et réglementaires relatives à la vente au détail d'énergie qui s'appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs à faible volume (résidentiels et petites entreprises).

Selon les termes de la PCV, XOOM Energy révisera ses contrats et ses formulaires de comparaison de prix afin de décrire plus clairement ses prix. XOOM Energy offrira également aux clients actuels à faible volume la possibilité de résilier leur contrat sans pénalité et de payer une pénalité administrative monétaire de 15 000 $.

L'inspection, qui a été entreprise à la suite d'une demande de renseignements de la part de la société, a révélé que les contrats de XOOM Energy et les formulaires de comparaison de prix associés destinés aux consommateurs à faible volume n'indiquaient pas de manière adéquate aux éventuels clients (ou aux clients qui renouvelaient leur contrat) la manière dont le prix variable de l'électricité ou du gaz serait calculé. Ainsi, XOOM Energy s'est livrée à une pratique déloyale en vertu de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie en ce qui concerne ses contrats, et n'a pas respecté les codes de conduite de la CEO pour les détaillants en électricité et en gaz en ce qui concerne la présentation de ses comparaisons de prix. 

Par le biais de la PCV, d'une manière satisfaisante pour la CEO, XOOM Energy a accepté d'ajuster ses contrats et ses formulaires de comparaison de prix pour les consommateurs à faible volume afin d'inclure une description plus claire de la façon dont les prix sont calculés et peuvent changer pendant la durée d'un contrat. 

Dans les 60 jours suivant l'acceptation de la PCV par la CEO, XOOM Energy informera ses clients actuels de gaz et d'électricité à faible volume des changements et inclura le contrat et le formulaire de comparaison des prix mis à jour. Ces clients auront la possibilité de poursuivre le contrat ou de l'annuler sans pénalité.

Une PCV est un engagement contraignant pris par une entité réglementée en vue de prendre des mesures pour corriger ou prévenir une non-conformité. Si les modalités d'une PCV ne sont pas respectées, la CEO peut prendre des mesures coercitives.

Citation

« Les détaillants en énergie doivent faire preuve d'une transparence totale lorsqu'ils présentent des offres de contrat pour l'électricité ou le gaz naturel à des clients potentiels. S'ils proposent un prix variable, ils doivent expliquer clairement quand et comment le prix peut changer. Grâce aux mesures prises par XOOM Energy, les clients pourront mieux comprendre ce qu'ils paieront dans le cadre du contrat. - Brian Hewson, vice-président, Protection du consommateur et rendement de l'industrie.

Renseignements supplémentaires et ressources

• Consulter la promesse de conformité volontaire - XOOM Energy ONT, ULC (EB-2022-0143)
• En savoir plus sur les contrats d'approvisionnement en énergie
• Consulter la fiche-conseil qui contient des informations importantes sur les contrats d'approvisionnement en énergie
• En savoir plus sur le processus de conformité et d'application de la loi de la CEO
• Comprendre le processus de traitement des plaintes des consommateurs de la CEO

À propos de la Commission de l'énergie de l'Ontario

La CEO est l'organisme de réglementation indépendant des secteurs de l'électricité et du gaz naturel en Ontario. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient l'avancement collectif de la population de l'Ontario. Son objectif est d'offrir une valeur publique au moyen d'une réglementation prudente et d'un processus décisionnel indépendant qui contribue au développement économique, social et environnemental de l'Ontario.

Nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CEO à l'adresse oeb.ca ou communiquer avec nous directement.

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SOURCE Ontario Energy Board

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