La commissaire demande au gouvernement de protéger les libertés

TORONTO, le 17 juin 2014 /CNW/ - Dans le dernier rapport annuel qu'elle présente à la fin de son troisième mandat sans précédent en tant que commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, Ph.D., souligne la nécessité d'accroître la transparence et la reddition de comptes au sein du gouvernement provincial et des administrations municipales. Elle invite également la population canadienne à continuer d'exercer des pressions sur les dirigeants du pays afin de faire respecter sans équivoque leur vie privée et leurs libertés.

Dans ce rapport intitulé Libertés, la commissaire formule quatre recommandations importantes visant à protéger le droit des Ontariennes et des Ontariens d'accéder aux documents publics et de tenir le gouvernement responsable de ses actes :

• Nouvelles sanctions en cas de pratiques inadéquates de conservation de documents - Tel qu'indique le rapport d'enquête spécial intitulé Deleting Accountability: Record Management Practices of Political Staff, la commissaire a recommandé quatre changements afin d'améliorer la conservation des documents au Bureau du premier ministre et dans les bureaux des ministres. La commissaire réitère ses recommandations de prévoir dans les lois l'obligation pour les institutions de documenter leurs activités; d'obliger les institutions à conserver de façon sécurisée les documents qui font l'objet d'une demande d'accès à l'information en vertu des Lois; d'interdire la destruction délibérée de documents; de faire en sorte que la destruction ou la modification délibérée de documents représente une infraction.
• Dossiers des conseillers municipaux - Une bonne partie des documents considérés comme politiques ou relevant du travail dans la circonscription, dans les dossiers des conseillers municipaux qui font l'objet de demandes d'accès à l'information, ont trait en fait à des activités menées pour la municipalité et devraient être assujettis aux dispositions de la LAIMPVP. La commissaire recommande de modifier la Loi afin que des renseignements tels que les frais de déplacement, de réception et autres soient accessibles au public.
• Contrats conclus par le gouvernement - Les contrats que concluent les institutions financées par les deniers publics devraient être divulgués systématiquement et de façon proactive, car la population ontarienne a le droit de savoir à quoi son argent est consacré. La commissaire invite le gouvernement provincial à modifier les Lois afin d'éclaircir les clauses invoquées pour refuser l'accès et signifier clairement que ces renseignements devraient être publiés de façon proactive.
• Modernisation des Lois - La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ont été adoptées il y a plus de 20 ans; on peut donc affirmer qu'elles sont parvenues à maturité. Lors de leur rédaction, les législateurs n'auraient pu prévoir les possibilités et défis qui sont apparus à la suite de la croissance d'Internet. La commissaire recommande donc de revoir et de renforcer les lois afin qu'elles reflètent les réalités de l'ère de l'information. Elle réitère également sa recommandation voulant que toutes les institutions qui reçoivent un financement public considérable, particulièrement les sociétés d'aide à l'enfance, soient assujetties aux Lois.

Dans la foulée des recommandations d'Edward Snowden, la commissaire Cavoukian a souligné la nécessité de revoir les mesures de reddition de comptes et de transparence lorsque les lois sont modifiées dans le but d'accorder de nouveaux pouvoirs à la police et aux organismes de surveillance. Elle croit que le gouvernement fédéral et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) n'ont pas apporté une réponse suffisante aux nombreuses questions qui leur ont été posées sur les renseignements qu'ils recueillent au sujet des Canadiennes et des Canadiens, de l'usage qui est fait de ces renseignements et de la façon dont ils sont conservés. La commissaire invite la population canadienne à faire pression sur le gouvernement pour assurer la protection de la vie privée et des libertés civiles.

Citations
« L'Ontario pourrait devenir l'un des territoires les plus ouverts et transparents au pays, sinon au monde. Nous ne devons jamais oublier qu'un gouvernement ouvert et responsable est la pierre angulaire de notre société démocratique. »

« J'ai travaillé dans le domaine de la protection de la vie privée pendant toute ma carrière, et je demande à tous les citoyens du Canada d'exiger des comptes de la part de leurs représentants élus. Il faut rappeler au gouvernement qu'il est en poste au gré de la population, et que les citoyens doivent être informés de ses activités. »

Ann Cavoukian, Ph.D.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Ontario, Canada

Principales statistiques

• Au total, 55 760 demandes d'accès à l'information ont été déposées en 2013, un nombre record, en hausse de 6 p. 100 par rapport aux 52 831 demandes déposées en 2012.
• Près de 55 p. 100 (29 937) des demandes d'accès à l'information ont été déposées par des membres du public.
• Encore une fois, le ministère de l'Environnement a reçu plus de demandes (7 434) que toute autre institution provinciale, et il a répondu à 86,5 p. 100 d'entre elles dans un délai de 30 jours.
• Le Service de police de Toronto s'est classé au premier rang des institutions municipales; il a reçu 5 246 demandes et a répondu à 65,1 p. 100 d'entre elles dans un délai de 30 jours.  
• La plupart des institutions municipales qui ont reçu plus de 1 000 demandes étaient des services de police; cependant, la ville de Toronto et la ville de Brampton en ont reçu un nombre élevé (2 790 et 1 432). 
• Le nombre de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé était en baisse de 7 p. 100.

Des données plus détaillées sur les taux de conformité au délai de réponse de 30 jours, les demandes et les appels ainsi que des statistiques sur la vie privée sont accessibles dans la section en ligne du rapport annuel. On y trouve des statistiques précises pour 2013 concernant les ministères, organismes et institutions municipales de l'Ontario qui sont assujettis aux Lois, comme les municipalités, les universités, les hôpitaux et les services de police. Elles se trouvent à http://annualreport.ipc.on.ca/.

Initiatives d'éducation sur la protection de la vie privée et l'accès à l'information
Les cadres d'action que la commissaire a élaborés, la protection intégrée de la vie privée et l'accès à l'information intégré, sont des solutions d'inspiration ontarienne que continuent d'adopter des gouvernements et institutions de l'Ontario et du monde entier. Voici de nouveaux projets importants menés en 2013 : 

• La commissaire a publié 13 documents d'information en 2013 sur de nombreux sujets importants touchant la protection de la vie privée, notamment les métadonnées, la surveillance du public, les mégadonnées et plus encore.
• En collaboration avec le ministère des Services gouvernementaux, la commissaire a lancé le Centre d'excellence en protection intégrée de la vie privée en vue de fournir des ressources et une orientation en matière de protection de la vie privée à plus de 65 000 membres de la fonction publique ontarienne.
• Afin de favoriser l'anonymisation dans les soins de santé et l'adoption de pratiques exemplaires, la commissaire a lancé un centre d'anonymisation dans le contexte de la protection intégrée de la vie privée qui montre l'importance de ce concept pour assurer la protection de la vie privée.
• Pour favoriser le mouvement des données ouvertes, la commissaire a tenu en septembre un événement auquel ont participé des chefs de file du gouvernement ouvert, où ils ont partagé des pratiques exemplaires et se sont inspirés de projets fructueux qui ont permis d'accroître la transparence et la reddition de comptes au sein de l'État et créé de nouvelles possibilités de participation du public.

Au sujet du CIPVP
La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommée par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont elle relève, et est indépendante du gouvernement au pouvoir. Son mandat consiste notamment à surveiller l'application des dispositions sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'appliquent aux dépositaires de renseignements sur la santé des secteurs public et privé. Un élément essentiel de son mandat consiste à renseigner le public sur les questions touchant l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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