La commissaire Cavoukian salue la décision du gouvernement de l'Ontario d'apporter des précisions sur les droits à la protection des renseignements personnels relatifs aux dossiers de santé électroniques

TORONTO, le 29 mai 2013 /CNW/ - La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a salué aujourd'hui la décision du gouvernement de l'Ontario d'apporter des modifications à la loi provinciale sur la confidentialité de l'information en matière de santé, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). La commissaire plaide depuis un certain temps en faveur d'un cadre législatif visant à régler les problèmes de confidentialité et de sécurité relatifs aux dossiers de santé électroniques. La LPRPS a servi de modèle pour la législation sur la confidentialité de l'information en matière de santé au Canada et à l'étranger depuis son adoption en 2004. Toutefois, elle n'a pas adéquatement traité les questions de droits des personnes et de devoirs des fournisseurs de soins de santé, dans un environnement où les dossiers de santé électronique sont partagés.

« Je suis très heureuse que le gouvernement de l'Ontario présente des modifications en vue d'apporter des précisions sur la façon dont la vie privée des Ontariens et la confidentialité de leurs renseignements personnels en matière de santé continueront d'être protégées avec l'émergence des dossiers de santé électroniques », a déclaré la commissaire Cavoukian. « Ces modifications sont nécessaires pour favoriser la confiance du public, alors que le secteur de la santé fait la transition des dossiers sur papier aux dossiers de santé électroniques. »

Les modifications à la LPRPS fourniront des précisions sur le droit des Ontariens de limiter la collecte, l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels en matière de santé figurant dans leur dossier électronique à des fins liées aux soins de santé. Cet objectif sera atteint par divers moyens, notamment l'application de directives sur le consentement visant à respecter les attentes de tous les patients. Les modifications porteront également sur le droit des patients d'accéder à leurs renseignements personnels et d'exiger que des corrections y soient apportées, ainsi que de se renseigner sur les personnes qui ont accès à leur dossier de santé. Les patients pourront également soumettre des questions additionnelles et présenter des plaintes auprès de leurs fournisseurs de soins de santé et du bureau de la commissaire. Les modifications garantiront également aux patients que seuls les fournisseurs de soins de santé autorisés et les personnes agissant en leur nom pourront avoir un accès direct à leurs renseignements personnels en matière de santé figurant dans leur dossier de santé électronique, et limiteront les fins auxquelles de tels renseignements pourront être consultés. Chaque accès aux dossiers de santé électroniques devra être enregistré et surveillé afin de prévenir toute collecte, utilisation et divulgation non autorisée de renseignements personnels en matière de santé.

La modernisation de la LPRPS facilitera l'introduction des dossiers de santé électroniques dans l'ensemble de la province. De tels dossiers peuvent améliorer considérablement le diagnostic et le traitement, rehausser la sécurité des patients, et faciliter la coordination et l'intégration des services, menant ainsi à un système de santé plus efficient et efficace.

« Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement et le secteur des soins de santé afin d'assurer une transition harmonieuse et en douceur vers l'ère numérique, tout en protégeant efficacement la vie privée des Ontariens et la confidentialité de leurs renseignements personnels en matière de santé », a ajouté la commissaire Cavoukian.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP)
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont il relève également, et est indépendant du gouvernement actuellement élu. Le mandat du commissaire comprend la supervision des dispositions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique à la fois aux responsables de l'information sur la santé dans les secteurs public et privé. Le mandat du commissaire vise également à aider à sensibiliser le public en ce qui a trait aux enjeux liés à l'accès à l'information et à la vie privée.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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