La commissaire Cavoukian demande aux services policiers de l'Ontario de cesser la divulgation arbitraire d'information au sujet de tentatives de suicide

TORONTO, le 14 avril 2014 /CNW/ - La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario, Ann Cavoukian, Ph. D., a présenté les conclusions de son rapport d'enquête spécial sur l'information de nature délicate ayant trait aux tentatives de suicide de citoyens ontariens et qui est partagée avec les autorités frontalières américaines. Le rapport, intitulé « Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information to U.S. Border Officials via CPIC » (en anglais) (Franchir la ligne : la divulgation arbitraire d'information au sujet de tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne - CIPC), recommande que les services policiers de l'Ontario mettent fin à la divulgation systématique d'information au sujet de suicides par l'intermédiaire du CIPC.

La commissaire a lancé l'enquête après avoir entendu divers rapports au sujet de citoyens ontariens s'étant vu refuser l'entrée aux États-Unis soi-disant en raison de leurs antécédents en matière de santé mentale. Après avoir écarté la possibilité que l'information soit divulguée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, l'enquête s'est concentrée sur les renseignements personnels recueillis par la police lors d'interactions avec des personnes ayant menacé ou tenté de se suicider. Cette information est consignée par les services policiers et, dans le cas des services policiers de Toronto, elle est systématiquement téléversée dans la base de données du CIPC, plus précisément dans le référentiel de données présentant un intérêt particulier pour la police (IPP). Tenu à jour par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le CIPC contient une foule de renseignements ayant trait au respect des lois et à la sécurité publique et est accessible aux organismes canadiens d'application de la loi et aux autorités frontalières américaines en vertu d'une entente d'échange de renseignements avec le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain.

Dans le cadre de l'enquête, la commissaire a consulté plusieurs services policiers de l'Ontario, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC. En outre, des entrevues et des consultations ont été menées auprès de plusieurs organisations chefs de file en santé mentale et de l'Association canadienne des libertés civiles. Bien qu'il n'existe aucune exigence légale stipulant que l'information ayant trait à une tentative de suicide doit être consignée dans la base de données du CIPC, des variantes importantes ont été constatées sur le plan du traitement réservé à cette information par les différents services policiers.

La commissaire a constaté que la divulgation arbitraire d'information liée à l'ensemble des tentatives de suicide n'était pas conforme à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ni à sa contrepartie provinciale. En conséquence, elle a défini un ensemble de quatre circonstances, le Mental Health Disclosure Test (test aux fins de divulgation d'information sur la santé mentale, ou MHDT), où la divulgation de renseignements personnels relatifs au suicide à des organismes d'application de la loi au Canada et aux autorités frontalières américaines serait acceptable. En mettant ce test en application, les services policiers assureront que les incidents de tentatives de suicide seront seulement divulgués au CIPC dans des circonstances limitées et pour des raisons valables.

Les recommandations de la commissaire Cavoukian destinées aux services policiers de l'Ontario s'énoncent comme suit :

1. Cesser immédiatement la pratique consistant à téléverser et à divulguer automatiquement les renseignements personnels relatifs à des menaces ou à des tentatives de suicide par l'intermédiaire du CIPC, par défaut. Avant de divulguer des renseignements personnels au CIPC en lien avec une menace ou une tentative de suicide, il faut satisfaire aux exigences du test MHDT. Ce test exige que l'une des quatre circonstances suivantes existe avant que de l'information relative à un suicide ne puisse être consignée :
   
   1. la tentative de suicide impliquait la menace de violence ou de dommage grave, ou comportait de la violence ou des dommages graves à l'endroit d'autres personnes;
   2. la tentative de suicide pourrait raisonnablement être considérée comme une provocation intentionnelle visant à susciter une intervention policière meurtrière;
   3. l'individu impliqué a déjà par le passé commis des actes de violence contre d'autres personnes ou leur a causé des dommages graves;
   4. la tentative de suicide s'est produite alors que la personne était en garde à vue.
2. Considérer tout éventuel renouvellement d'une entrée de données IPP en fonction du MHDT.
3. Mettre au point un processus clair et transparent permettant aux personnes d'entreprendre des démarches pour faire retirer des informations liées à une menace ou à une tentative de suicide consignées au CIPC
4. Mener une vérification auprès du CIPC dans le but de repérer toutes les entrées de données IPP actuelles liées à un suicide qui résultaient du service concerné. Les entrées ne correspondant pas au MHDT devraient être supprimées.
5. Passer en revue les entrées de données du CIPC en fonction des personnes dont le nom sera fourni par mon bureau. Dans le cadre de cet examen, il faudra tenir compte des circonstances particulières associées à la personne et du MHDT.

Citations :

« La pratique indéfendable consistant à échanger automatiquement et systématiquement des informations de police ayant trait à des menaces ou à des tentatives de suicide ne peut simplement plus durer », a affirmé la commissaire Cavoukian. « Je suis persuadée que l'application du test aux fins de divulgation d'information sur la santé mentale permettra aux services policiers d'exécuter leurs fonctions vitales et de préserver la vie privée des Ontariens. » [traduction libre]

« Le dossier concernant la tentative de suicide d'une personne relève de renseignements médicaux personnels qui doivent être protégés le plus possible », a indiqué le D^r Peter Voore, directeur médical au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). « Le CAMH appuie sans réserve les conclusions de cette enquête, et nous appuyons fermement les recommandations mises de l'avant par la commissaire. » [traduction libre]

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont il relève également, et est indépendant du gouvernement actuellement élu. Le mandat du commissaire comprend la supervision des dispositions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique à la fois aux responsables de l'information sur la santé dans les secteurs public et privé. L'un des volets centraux du mandat du commissaire consiste à renseigner le public sur les questions touchant à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée.

Fiche de renseignements
Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information
to U.S. Border Officials via CPIC

Processus d'enquête

• Un certain nombre d'Ontariens (dont Ellen Richardson et Lois Kamenitz) ont été interrogés sur leur expérience après s'être vu interdire l'entrée aux États-Unis par des autorités frontalières américaines.
• La ministre de la Santé et des Soins de longue durée, Deb Matthews, a fourni à la CIPVP une déclaration sous serment indiquant qu'aucun renseignement médical personnel de citoyens ontariens n'était fourni aux autorités frontalières américaines en vertu de quelconques arrangements ou accords passés ou actuels.
• Des entrevues et des consultations ont été menées auprès des services policiers de Toronto, de la région de Waterloo, de Hamilton et d'Ottawa, de même que de la Police provinciale de l'Ontario et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Des entrevues et des consultations ont été menées auprès de professionnels et d'organismes de premier plan spécialisés en santé mentale, y compris le Centre de toxicomanie et de santé mentale, la Commission de la santé mentale du Canada et l'Association canadienne pour la santé mentale - Ontario.
• L'Association canadienne des libertés civiles a également soumis des représentations sur les questions visées par l'enquête.

Principales constatations :

• En Ontario, lorsque la police répond à une demande d'assistance 911, elle recueille des renseignements personnels au sujet de l'incident et les enregistre dans ses bases de données, même si aucune accusation n'a été portée.
• Selon les pratiques adoptées par les services de police individuels, l'information ayant trait aux tentatives de suicide peut être téléversée dans le référentiel des données présentant un intérêt particulier pour la police (IPP) de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
• Le CIPC est accessible aux organismes d'application de la loi du Canada et aux autorités frontalières américaines par l'intermédiaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, en vertu d'une entente sur l'échange de renseignements avec le Federal Bureau of Investigations (FBI) américain.
• Le traitement que réserve la police ontarienne à ces renseignements varie considérablement. Les services de police de Hamilton, de la région de Waterloo, d'Ottawa et la Police provinciale de l'Ontario exercent tous une certaine discrétion au moment d'établir si de tels renseignements doivent être enregistrés dans la base de données du CIPC.
• Cependant, conformément à leur politique, les agents du service de police de Toronto divulguent automatiquement les renseignements liés à chaque menace ou tentative de suicide par l'intermédiaire du CIPC, par défaut.

Conclusions :

• La divulgation arbitraire de tous les renseignements personnels concernant les tentatives ou les menaces de suicide n'est pas conforme à l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ni à sa contrepartie provinciale.
• Dans le cadre de ses recommandations, la commissaire a défini un ensemble de quatre circonstances, le Mental Health Disclosure Test (test aux fins de divulgation d'information sur la santé mentale, ou MHDT), où la divulgation de renseignements personnels liés au suicide à des organismes d'application de la loi au Canada et aux autorités frontalières américaines serait acceptable.
• En mettant le test MHDT en application, les services policiers assureront que les incidents de tentatives de suicide seront seulement divulgués au CIPC dans des circonstances limitées et pour des raisons valables.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Trell Huether
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