L'ARSF émet un avis d'intention à l'encontre d'Ismaail Irfaan Samcooaree
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers24 sept, 2026, 13:09 ET
TORONTO, le 24 sept. 2026 /CNW/ -- L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) a pris des mesures d'application de la loi à l'encontre de monsieur Ismaail Irfaan Samcooaree (M. Samcooaree).
L'ARSF reproche à M. Samcooaree d'avoir enfreint la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée, et ses règlements comme suit :
- en présentant des demandes d'assurance dans lesquelles les assurés potentiels étaient faussement présentés comme les payeurs de primes, alors que les comptes bancaires utilisés pour le paiement des primes étaient contrôlés par une équipe d'agents d'assurance (les « agents ») dirigée par Samcooaree;
- en ayant ouvert et géré des comptes bancaires, qu'il a mis à la disposition des agents, afin de faire croire à tort que les assurés payaient eux-mêmes leurs primes.
L'ARSF propose d'imposer à M. Samcooaree une pénalité administrative d'un montant de 100 000 $.
M. Samcooaree a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.
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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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