L'ARSF émet des avis d'intention contre Chanderkant Jindal

TORONTO, le 3 juin 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Chanderkant Jindal (Jindal).

L'ARSF soutient que M. Jindal a formulé des déclarations ou présenté des renseignements faux ou trompeurs lors de la sollicitation d'une assurance ou de l'immatriculation d'un assuré, contrevenant ainsi à l'alinéa 17 c) du Règlement de l'Ontario 347/04.

L'ARSF allègue que M. Jindal n'est pas apte à détenir une licence en vertu de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et de ses règlements, car sa conduite passée et présente dans les secteurs de l'assurance et des hypothèques fournit des motifs raisonnables de croire qu'il ne traitera pas ou ne négociera pas d'hypothèques conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. De plus, l'ARSF allègue que M. Jindal a fait une déclaration erronée ou une omission importante à l'ARSF dans sa demande de renouvellement de licence, en violation de l'article 10 (3) du Règlement de l'Ontario 409/07.

L'ARSF propose de refuser le renouvellement de permis d'agent d'hypothèques de M. Jindal et de lui imposer une pénalité administrative d'un montant de 5 000 $ en vertu de la Loi sur les assurances.

M. Jindal a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de ces propositions.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers