L'AMP intervient auprès de la Société des traversiers du Québec à propos de quatre contrats de gré à gré

QUÉBEC, le 29 oct. 2026 /CNW/ -- L'Autorité des marchés publics (AMP) ordonne à la Société des traversiers du Québec (STQ) de mettre en place des mesures de contrôle en matière de gestion contractuelle après avoir constaté des irrégularités dans l'octroi de contrats visant à moderniser les systèmes de feux de navigation de quatre navires.

La STQ a ainsi accordé au même fournisseur, en l'espace de cinq jours, quatre contrats de gré à gré d'un montant similaire, inférieur au seuil d'appel d'offres public. Le total s'élevait toutefois à plus de 200 000 $, ce qui excède ce seuil.

Planification déficiente

La STQ n'a pas évalué ses besoins de façon adéquate et rigoureuse avant d'attribuer ses contrats. Elle a admis qu'elle aurait dû réaliser une analyse groupée de ses besoins et procéder par appel d'offres public, reconnaissant du même coup que rien ne justifiait la conclusion de quatre contrats distincts, alors que ceux-ci s'inscrivaient dans un même projet de modernisation.

La STQ a aussi reconnu que le mode de sollicitation choisi (gré à gré) n'avait pas fait l'objet d'une validation préalable par les membres de son personnel responsables de la gestion contractuelle.

Dépassements de coûts

Faute d'évaluation adéquate, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires après la conclusion des contrats, ce qui a entraîné une augmentation des coûts. Pour l'un des navires, le coût révisé était 37 % plus élevé que le montant prévu. Un seul des quatre contrats a été réalisé dans le respect du budget et de l'échéancier.

Approbations manquantes

La STQ a enfreint sa propre Directive sur la gestion contractuelle en omettant d'obtenir l'approbation du directeur du service maritime, alors que la valeur des contrats l'exigeait. De plus, les personnes impliquées dans le processus d'achat ne détenaient pas le pouvoir d'approbation requis, les processus internes visant à obtenir ces autorisations n'ont pas été respectés et les autorisations ont été données de manière informelle, sans qu'il soit possible de retracer pleinement leur conformité. Quant aux travaux supplémentaires, ils n'avaient fait l'objet d'aucune approbation additionnelle au moment de la vérification.

Lacunes liées au rôle de RARC

La dernière version de la Politique de gestion contractuelle de la STQ remonte à janvier 2020. Or, la documentation interne doit être mise à jour de façon régulière pour demeurer conforme au cadre normatif en vigueur. C'est à la personne responsable de l'application des règles contractuelles (RARC) que revient cette obligation. L'AMP rappelle que la fonction de RARC comporte des responsabilités importantes qui doivent être assumées avec rigueur et constance.

Ordonnance et recommandations

Par conséquent, l'AMP ordonne au PDG de la STQ de mettre en place des mesures de contrôle afin de s'assurer que les quatre contrats octroyés pour la modernisation des systèmes de feux de navigation se limitent aux travaux prévus et ne génèrent pas de dépenses supplémentaires additionnelles.

De plus, elle lui recommande, entre autres :

• D'apporter les mesures correctrices requises à la gestion contractuelle de l'organisme pour s'assurer que l'ensemble des besoins soient au préalable définis de façon adéquate et rigoureuse, notamment afin de choisir le mode de sollicitation approprié pour les combler.
• De mettre en place les mécanismes de contrôle requis pour s'assurer que les autorisations et approbations nécessaires soient obtenues en temps utile.
• De s'assurer de la formation et de l'actualisation continues des connaissances de la personne agissant à titre de RARC et du personnel œuvrant en gestion contractuelle.
• De mettre à jour la documentation interne de l'organisme en matière de gestion contractuelle.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics, et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles la population est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Pour information : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065