Infraction à la Charte de la langue française - Les factures de l'entreprise 12912490 Canada Corporation (Prédiré Paris)

MONTRÉAL, le 19 juin 2026 /CNW/ - Le 13 mai 2026, l'entreprise 12912490 Canada Corporation (Prédiré Paris) a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite de deux plaintes relatives à des inscriptions rédigées uniquement dans une autre langue que le français sur des factures, il a été reproché à cette entreprise située au 3003, boulevard Le Carrefour, à Laval, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 7 octobre 2024.

Faits saillants 

• L'article 57 de la Charte de la langue française prévoit que les factures, reçus, quittances et autres documents de même nature sont rédigés en français. Si un tel document est transmis dans une autre langue que le français, sa version française doit être accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables.
• L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.

Lien connexe

Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations : oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

À propos de l'Office québécois de la langue française

Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.

SOURCE Office québécois de la langue française

Source: Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]