Infraction à la Charte de la langue française : Le site Web de Waterco
MONTRÉAL, le 14 nov. 2025 /CNW/ - Le 9 octobre 2025, l'entreprise Waterco U.S.A. inc., exerçant ses activités sous le nom de Waterco, a plaidé coupable à une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.
À la suite d'une plainte relative à du contenu de nature commerciale disponible uniquement dans une autre langue que le français sur son site Web (https://www.waterco.ca/), il a été reproché à cette entreprise, située au 1380, rue Newton, bureau 208, à Boucherville, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 23 mai 2023.
Faits saillants
- L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.
- L'Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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SOURCE Office québécois de la langue française
Source: Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]
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