Infraction à la Charte de la langue française - Le site Web de l'entreprise 9384-8646 Québec inc. (Pizza Alfy's)

MONTRÉAL, le 15 mai 2026 /CNW/ - Le 31 mars 2026, l'entreprise 9384-8646 Québec inc. (Pizza Alfy's) a plaidé coupable à une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite d'une plainte relative à du contenu de nature commerciale disponible uniquement dans une autre langue que le français sur le site Web de l'entreprise (www.alfyspizzaandwings.com), il a été reproché à cette entreprise, située au 4870, rue René-Émard, à Montréal, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 22 avril 2024.

Faits saillants 

• L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
• L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.

Lien connexe 

Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations :
oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

À propos de l'Office québécois de la langue française

Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.

SOURCE Office québécois de la langue française

Source : Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]