Infraction à la Charte de la langue française - L'affichage public de Shuyi Thé aux perles

MONTRÉAL, le 15 mai 2026 /CNW/ - Le 26 mars 2026, l'entreprise 9416-3847 Québec inc., qui exerce ses activités sous le nom de Shuyi Thé aux perles, a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite d'une plainte relative à l'affichage public de l'entreprise Shuyi Thé aux perles, il a été reproché à cette entreprise, située au 7209, boulevard Taschereau, local 101, à Brossard, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 27 mars 2024.

Faits saillants 

• L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale peuvent se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
• L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.

Lien connexe 

Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations :
oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

À propos de l'Office québécois de la langue française

Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.

SOURCE Office québécois de la langue française

Source : Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]