Infraction à la Charte de la langue française - L'affichage public de l'entreprise La Maison de M. Clearance Man inc.

MONTRÉAL, le 15 mai 2026 /CNW/ - Le 1^er avril 2026, l'entreprise La Maison de M. Clearance Man inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 205 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec.

À la suite d'une plainte relative à l'affichage public de l'entreprise La Maison de M. Clearance Man inc., il a été reproché à cette entreprise, située au 4886, boulevard Saint-Charles, local 250, à Montréal, d'avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte. L'infraction a été constatée par l'Office québécois de la langue française le 30 août 2023.

Faits saillants

• L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale peuvent se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
  
  
• L'article 68 de la Charte permet l'utilisation, dans un affichage public ou une publicité commerciale, d'un nom dans une autre langue que le français à la condition que la version française de ce nom y figure de façon nettement prédominante.
  
  
• L'article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l'Office québécois de la langue française en vertu de l'article 177 commet une infraction et est passible d'une amende.

Lien connexe

Page Web Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations :
oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

À propos de l'Office québécois de la langue française

Par ses actions, l'Office permet aux Québécoises et aux Québécois de vivre, de travailler, d'être informés et de recevoir des services en français. Il accompagne et outille les entreprises pour assurer le respect de la Charte de la langue française, offre des ressources et des services linguistiques et surveille l'évolution de la situation linguistique au Québec.

SOURCE Office québécois de la langue française

Source : Relations avec les médias, Office québécois de la langue française, 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202, [email protected]