Grève dans l'industrie de la construction : La CCQ rappelle les règles applicables

MONTRÉAL, le 24 mai 2017 /CNW Telbec/ - Considérant la forte probabilité qu'une grève soit déclenchée dans l'industrie de la construction, la Commission de la construction du Québec (CCQ) souhaite rappeler les dispositions s'appliquant à cette situation et les recours possibles en cas de situations de menace, d'entrave ou d'intimidation.

L'application de la Loi R-20
Il est important de noter que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) continue de s'appliquer, même lors d'un conflit de travail.

La grève s'applique à tous les travaux de construction définis à la Loi R-20, soit les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de réparation, de rénovation, de modification, de démolition ainsi que les travaux d'aménagement préalable de sol effectués au regard d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil.

Toutefois, la Loi R-20 prévoit certaines exceptions. Ainsi, la grève ne s'applique pas, notamment :

• aux travaux de rénovation, de modification, de réparation et d'entretien d'une résidence, lorsque ceux-ci sont faits à des fins personnelles par la personne qui habite les lieux;
• aux travaux d'entretien et de réparation exécutés par les salariés permanents d'une entreprise propriétaire d'un édifice (ex. commerce, édifice à logements, duplex, triplex, etc.);
• aux travaux d'entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par les salariés permanents des municipalités, des commissions scolaires, des collèges et des établissements de santé;
• aux travaux de construction de canalisations d'eau, d'égouts, de pavages et de trottoirs et à d'autres travaux du même genre exécutés par les salariés permanents des municipalités.

Précisions sur l'exercice du droit de grève
Il n'y a aucun recours contre un travailleur qui exerce ou non son droit de grève. En d'autres mots, les travailleurs de la construction ont le droit de faire la grève ou de travailler durant la grève. Les employeurs peuvent également maintenir leurs chantiers ouverts.

Victime d'intimidation ? Comment porter plainte à la CCQ
Si vous êtes témoin ou victime d'une situation d'intimidation, d'entrave ou de menace, vous pouvez communiquer avec nous au 1 844 736-6746, ou par courriel en visitant la section « Vous voulez porter plainte ? » au ccq.org.

Mentionnons que quiconque use d'intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d'une amende de 1 120 $ à 11 202 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction.

La CCQ traite toutes les plaintes qui lui sont transmises, et ce, de manière confidentielle.

À propos de la Commission de la construction du Québec
Créée en 1987, la Commission de la construction du Québec est responsable de l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20), qui encadre cette industrie. Elle offre de nombreux services aux clientèles qu'elle dessert, notamment pour tout ce qui a trait à la formation professionnelle, à la gestion de la main-d'œuvre et à l'application des conventions collectives de l'industrie de la construction.

SOURCE Commission de la construction du Québec

Mélanie Malenfant, Chef - Relations publiques et affaires corporatives, Commission de la construction du Québec, 514 341-7740, poste 6378, [email protected], Site Web : ccq.org