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      Global Coalition Calls for Government to Scrap 'Inadequate' Access to Information Reform Bill


      Nouvelles fournies par

      Canadian Journalists for Free Expression

      28 sept, 2017, 00:01 ET

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      Bill fails to fix Canada's broken access to information system

      TORONTO, Sept. 28, 2017 /CNW/ - A global coalition of civil society organizations and individuals, listed below, have issued a joint letter calling on Treasury Board President Scott Brison to withdraw the government's inadequate Access to Information Act reform legislation, Bill C-58. The group says that the government should come forward with a bill that addresses seriously Canada's broken access to information system. The letter was sent on International Right to Know Day, a date when groups around the world celebrate the importance of freedom of information to democracy and accountable governance.

      The Access to Information Act (ATIA), now nearly 35 years old, needs major reforms to provide for an effective right to access information held by public authorities.

      The government's proposed reforms, namely Bill C-58, fail to address a number of serious problems in the Act, including the vastly overbroad regime of exceptions, the broad discretion of public authorities to delay in responding to requests, the absence of any duty of public authorities to document important decision-making processes, and the limited scope of coverage of the Act. In some areas, Bill C-58 even weakens the current policies. The bill also fails to extend the ATIA to the Offices of the Prime Minister and Ministers, as promised by the Liberal party during the 2015 federal election.

      "The Liberal government promised big changes to Canada's access to information system upon their election, then broke a key promise to open up the Offices of the Prime Minister and Ministers to public requests," said Tom Henheffer, Executive Director of Canadian Journalists for Free Expression. "The current system is failing Canadians and the government's reform bill, Bill C-58, won't fix it."

      "Canadians have waited far too long to see significant reforms to the Access to Information Act," said Toby Mendel, Executive Director of the Centre for Law and Democracy. "At this point the minor tinkering that Bill C-58 represents is simply not good enough. The government should deliver on its promises to reform the Act."

      "Access to public information is an essential pillar in any democratic government," said Christophe Deloire, Secretary General of Reporters Without Borders. "The people of Canada deserve meaningful reform so that they may more readily know what their government is doing and can be better informed citizens."

      The coalition calls for a bill that include the following changes:

      • Deliver on the promise to expand the scope of the Act to cover the Office of the Prime Minister and Ministers' Offices by allowing individuals to make requests for information from these bodies, as they may do with other public authorities, while retaining the proposed proactive publication obligations.
      • Introduce a formal duty to document for public authorities, and require them to preserve records of their decision-making.
      • Put in place a robust system for limiting the discretion of public authorities to extend the time limits for responding to requests and formalise in law the fee waivers contained in the May 2016 Interim Directive on the Administration of the Access to Information Act.
      • Ensure that exceptions and exclusions to the right of access are narrowly defined and subject to both a test of actual harm and a mandatory public interest override.
      • Give the Information Commissioner binding, enforceable order powers over all complaints regarding requests for information. This was one of the few significant reforms included in Bill C-58, and it should be retained.

      Coalition members are asking Canadians to sign an online petition calling on Minister Scott Brison to scrap Bill C-58 and present a new bill that adequately addresses the shortfalls of the Access to Information Act and respects the public's right to know.

      Organisations:
      AMINA Corp.
      Amnesty International Canada (English Branch)
      Atlantica Party
      British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
      British Columbia Freedom of Information and Privacy Association (BC FIPA)
      Canadian Association of Journalists (CAJ)
      Canadian Council for International Co-operation (CCIC)
      Canadian Federation of University Women (CFUW)
      Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)
      Canadian Taxpayers Federation
      Canadians for Accountability
      Centre for Law and Democracy (CLD)
      Department of Women's and Gender Studies, University of Regina
      Committee to Protect Journalists (CPJ)
      Ecology Action Centre (EAC)
      Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)
      Greenpeace Canada
      International Civil Liberties Monitoring Group
      Isomer Design
      Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC)
      Ligue des droits et libertés
      MiningWatch Canada
      OpenMedia
      Open North
      Our Right to Know
      Pen Canada
      Privacy and Access Council of Canada — Conseil du Canada de l'Accès et la vie Privée (PACC-CCAP)
      Queer Ontario
      Reporters Without Borders (RSF)
      Research and Education for Solutions to Violence and Abuse (RESOLVE), Saskatchewan
      Rideau Institute
      RightOnCanada.ca
      Rocky Mountain Civil Liberties Association (RMCLA)
      Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC)
      Voices-Voix

      Individuals:
      Elizabeth Ball, Academic Librarian (retired)
      Donna Bowman, Librarian
      Bruce Campbell, 2016 Law Foundation of Ontario, Leadership in Justice Fellow
      Stephen Chapman, Isomer Design
      Ann D. Cooper
      Phyllis Creighton, Order of Ontario
      Lisa Di Valentino, Law and Public Policy Librarian, University of Massachusetts
      Mary Francoli, Associate Professor, School of Journalism and Communication, Carleton University
      Michael Geist, Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law, University of Ottawa
      Dr. Brydon Gombay, Community Psychologist
      Carla Graebner, Librarian for Research Data Services and Government Information, W.A.C. Bennett Library, Simon Fraser University
      Larry Hannant, PhD historian, University of Victoria
      Dr. Steve Hewitt, Senior Lecturer, University of Birmingham
      Laverne Jacobs, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
      Vincent Kazmierski, Associate Professor, Department of Law and Legal Studies, Carleton University
      Gregory S Kealey, Professor Emeritus, University of New Brunswick
      Abby Lippman, Professor Emerita, McGill University
      Claire McNeil, Dalhousie Legal Aid Service
      Eugen Melinte, M. Eng
      Sharon Polsky, MAPP, Data Protection Advocate & Privacy by Design Ambassador
      J.M. Porup, Editor, MuckRock Canada
      Marian Ramage, Brandon, Manitoba
      Teresa Scassa, Canada Research Chair in Information Law, University of Ottawa
      Jacquelyn Shaw
      Tania Thomas, Youth Services Librarian – Outreach to Newcomer Families, Surrey, British Colombia
      Stanley Tromp, Journalist and Author

      Canadian Journalists for Free Expression (CJFE) monitors, defends and reports on free expression and access to information in Canada and abroad. Rooted in the field of journalism, CJFE promotes a free media as essential to a fair and open society. CJFE boldly champions the free expression rights of all people, and encourages and supports individuals and groups in the protection of their own and others' free expression rights. cjfe.org

      Centre for Law and Democracy (CLD) works around the world to promote, protect and develop those human rights which serve as the foundation for or underpin democracy, including the rights to freedom of expression, to vote and participate in governance, to access information and to freedom of assembly and association. www.law-democracy.org

      SOURCE Canadian Journalists for Free Expression

      and media enquiries, please contact: Duncan Pike, Campaigns and Advocacy Coordinator, Canadian Journalists for Free Expression, [email protected], 416-787-8156 x203; Toby Mendel, Executive Director, Centre for Law and Democracy, [email protected], 902-431-3688

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