TORONTO, le 6 janv. 2014 /CNW/ - La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a porté 18 accusations contre Glenn Whitter en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
M. Whitter fait face à neuf chefs d'accusation pour avoir pratiqué le courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis de maison de courtage, et à neuf chefs d'accusation pour avoir administré des hypothèques sans être titulaire d'un permis d'administrateur d'hypothèques.
La première comparution dans cette affaire aura lieu le 20 février 2014 à 9 heures, au 70, avenue Centre à Toronto.
La CSFO a également émis un avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité contre M. Whitter. Si elle est imposée, cette ordonnance de conformité ordonnera à M. Whitter de cesser immédiatement d'exercer des activités de courtage d'hypothèques en Ontario et de se présenter à cette fin.
M. Whitter peut demander une audience devant le Tribunal des services financiers dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité.
Il est allégué que M. Whitter a sollicité d'autres personnes pour qu'elles contractent des emprunts d'argent ou consentent des prêts d'argent garantis par des biens immeubles sans être titulaire d'un permis délivré par la CSFO. Il est également allégué que M. Whitter a sollicité certaines de ces personnes par l'entremise de sites Web de rencontre en ligne.
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs exige que les maisons de courtage, administrateurs d'hypothèques, courtiers ou agents en hypothèques de l'Ontario soient titulaires d'un permis et observent des normes d'exercices précises. Le particulier qui est déclaré coupable d'une infraction à la présente Loi, y compris le non-respect d'une ordonnance provisoire, est passible d'une amende maximale de 100 000 $ ou d'un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux.
La CSFO enquête sur les allégations d'actions fautives, de pratiques déloyales et de non-respect de la loi ou des règlements régissant les secteurs qui sont de sa compétence. Si la situation le justifie, la CSFO prend des mesures d'application de la loi.
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances, établi en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. Elle réglemente les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les sociétés coopératives, les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques en Ontario.
SOURCE : Commission des services financiers de l'Ontario
Kristen Rose
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