Financement de la collecte sélective municipale: la FQM exige une pleine
compensation dès 2010

QUÉBEC, le 13 avr. /CNW Telbec/ - De passage, aujourd'hui, devant la Commission des transports et de l'environnement pour commenter le projet de loi no 88, le président de la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), M. Bernard Généreux, a enjoint à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, Mme Line Beauchamp, de "respecter l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du pacte fiscal conclu en 2006, d'offrir aux municipalités dès 2010 une compensation correspondant à 100 % des coûts qu'elles assument pour leurs services de collecte sélective. Nous sommes encore loin de cet objectif, puisque la compensation n'atteindra que 36 % pour l'année 2009."

Pour M. Généreux, la décision de reporter à 2015 la concrétisation de l'engagement gouvernemental apparaît "inacceptable dans un contexte où les municipalités doivent composer avec des volumes de matières collectées qui ne cessent d'augmenter, en plus de l'augmentation constante des obligations auxquelles elles doivent se conformer avec, entre autres, l'intégration au réseau des matières des ICI (industriel, commercial et industriel) et des résidus de construction et de rénovation".

Si elle se dit favorable depuis le début à la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles présentée par la ministre Beauchamp, la FQM déplore cependant que le gouvernement refuse de se donner les moyens de ses ambitions. "Le milieu municipal a déjà amplement prouvé sa bonne volonté en atteignant dans une large part les objectifs de valorisation fixés par le ministère. Les municipalités ont ainsi investi au cours des dix dernières années plus de 5 milliards de dollars dans la gestion des matières résiduelles et récupéré à peine 320 millions de dollars en compensations par l'intermédiaire des différents instruments économiques en place. Il importe maintenant d'offrir un meilleur soutien financier aux municipalités, et il est temps que les producteurs se responsabilisent, sans quoi l'atteinte des objectifs de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles est sérieusement remise en question", exprime M. Généreux.

À la lumière du dernier budget, la FQM estime que le gouvernement a raté une occasion de faire preuve d'une meilleure équité auprès de l'ensemble des citoyens du Québec qui continueront à subventionner directement les entreprises qui profiteront encore pendant plusieurs années des services de collecte sélective municipale sans en assumer pleinement les coûts, en contradiction du principe utilisateur-payeur. Ce faisant, le gouvernement fait fausse route en envoyant un mauvais signal aux citoyens et aux entreprises quant aux coûts réels des services qui doivent être assumés par les utilisateurs.

La FQM déplore que la contribution des médias écrits continuera d'être symbolique, celle-ci se limitant à des espaces publicitaires. De plus, le projet de loi ne reconnaît pas la totalité des frais assumés par les municipalités. Ainsi, les coûts liés, par exemple, à l'achat de contenants, aux activités de formation, de sensibilisation et d'éducation de même que les frais de gestion et de suivi des contrats, ne sont toujours pas reconnus par le projet de loi, alors qu'ils représentaient pas moins de 18 % des coûts de la collecte sélective municipale en 2007.

Enfin, la FQM s'oppose à l'échéancier de déclaration qui serait imposé aux municipalités dans le cadre du projet de loi ainsi qu'aux pénalités qui en découlent. La FQM trouve particulièrement odieux que l'on envisage de pénaliser financièrement les municipalités qui contribuent déjà substantiellement aux services de collecte sélective, alors que les coûts réels n'ont jamais été établis, que l'outil de collecte des données financières n'est pas connu et que les coûts reconnus dans le projet de loi ne reflètent pas les coûts réels.

"Dans un contexte budgétaire difficile, où le gouvernement a choisi d'augmenter plusieurs tarifs pour renflouer ses coffres, nous nous serions attendus à ce que celui-ci profite de ce projet de loi pour donner un peu d'air aux contribuables en exigeant des entreprises qu'elles fassent leur part", conclut M. Généreux.

La FQM, voix des municipalités et des régions du Québec

Fondée en 1944, la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) s'est établie comme un acteur crédible qui, par ses actions, vise constamment à défendre l'autonomie du milieu municipal et à favoriser le développement de l'ensemble des régions du Québec. Comptant plus de 1000 municipalités locales et MRC membres, elle s'appuie sur une force de 7000 élus. Ses structures décisionnelles et consultatives, dont son conseil d'administration, ses cinq commissions permanentes et son assemblée des MRC, lui permettent de prendre des positions visant le développement durable du territoire québécois. La FQM, c'est la voix des municipalités et des régions du Québec!

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