Examen par le BDIEP des pratiques suivies par la police provinciale pour obtenir le prélèvement volontaire d'échantillons d'ADN dans des enquêtes policières

TORONTO, le 3 mars 2014 /CNW/ - Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) entreprend un examen des pratiques suivies par la Police provinciale de l'Ontario (la Police provinciale) pour obtenir le prélèvement volontaire d'échantillons d'ADN de « groupes sélectionnés » pendant des enquêtes criminelles.

« Des allégations que des dizaines de travailleurs migrants auxquels il avait été demandé de se soumettre à des prélèvements d'échantillons d'ADN ne correspondaient pas à la description du suspect, à l'exception de la couleur de la peau foncée, fait planer le spectre du profilage racial et d'atteinte à des droits protégés par la Charte. J'entreprends un examen de nature systémique qui non seulement analysera les questions immédiates qui se posent, mais creusera plus en profondeur afin de comprendre si des causes sous-jacentes et des pratiques répandues sont ou non responsables de manquements systémiques. »
- Gerry McNeilly, directeur indépendant de l'examen de la police

L'examen portera sur les plaintes du public déposées et les preuves recueillies dans le cadre des enquêtes de la Police provinciale, y compris des enregistrements audio et vidéo, des photographies, des documents, des entrevues et des preuves médico-légales. L'examen étudiera les politiques, procédures et pratiques de la Police provinciale, son matériel de formation et ses instructions, ainsi que la jurisprudence pertinente, les rapports, les examens, les articles, les documents, les recherches, les données et les pratiques d'autres territoires de compétence. L'examen s'attachera également aux commentaires des intervenants et du public. Un rapport final résumant les conclusions de l'examen et formulant des recommandations pour l'amélioration globale des pratiques policières sera rendu public.

La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l'examen de la police le pouvoir d'examiner des questions de nature systémique qui font l'objet de plaintes déposées par des membres du public ou qui sont la cause de plaintes du public. Selon la loi, le directeur indépendant de l'examen de la police peut également faire des recommandations au sujet de ces questions au solliciteur général, au procureur général, au commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, aux chefs de police, aux commissions de police ou à toute autre personne ou tout autre organisme, dans le but d'améliorer la confiance du public envers la police et les services policiers.

FAITS SUR LE BDIEP

• Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes du public contre la police en Ontario, dont les services municipaux et régionaux de l'Ontario ainsi que la Police provinciale de l'Ontario.
• Lire le mandat de l'examen.
• Visitez le site Web du BDIEP pour en savoir davantage au sujet du système de plaintes du public.
  
  

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DOCUMENT D'INFORMATION

 

Mandat de l'examen des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN

Le 3 mars 2014

Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a élaboré le mandat de son examen systémique concernant les pratiques de la Police provinciale de l'Ontario (la Police provinciale) en matière de prélèvement volontaire d'échantillons d'ADN.

Un examen d'ordre systémique se penche sur les systèmes - politiques, procédures et pratiques - et les causes profondes qui favorisent et perpétuent les problèmes systémiques au sein d'un service de police. L'objet d'un examen systémique n'est pas d'imputer la faute à quelqu'un, mais de déterminer si des manquements de nature systémique ont eu lieu et de cerner les problèmes qui doivent être résolus afin de formuler des recommandations visant à renforcer la confiance du public envers la police et les services policiers.

MANDAT

L'examen systémique portera sur les aspects suivants :

• Les politiques, procédures, normes et pratiques de la Police provinciale de l'Ontario relatives à l'obtention d'un prélèvement volontaire d'échantillons d'ADN de groupes « sélectionnés » pendant des enquêtes.
• Les processus suivis par la Police provinciale pour enquêter sur des cas qui se fondent sur des preuves génétiques, y compris des agressions sexuelles.
• La supervision des processus d'enquête par le biais de la structure de la chaîne de commandement de la Police provinciale et des instructions données.
• Les politiques, procédures et pratiques de la Police provinciale relatives au profilage racial et à la Charte canadienne des droits et libertés.
• La formation dispensée aux agents de la Police provinciale de l'Ontario au sujet des normes d'enquêtes policières, du prélèvement volontaire d'échantillons d'ADN, du profilage racial et de la Charte canadienne des droits et libertés.
• La jurisprudence, les rapports, les examens, les articles et les documents relatifs au prélèvement d'échantillons d'ADN, à la participation volontaire au prélèvement, au profilage racial lié à la collecte d'ADN et aux questions de respect de la vie privée entourant le prélèvement volontaire d'ADN.
• Le niveau d'engagement de la police avec les employeurs sur l'implication des employés dans les enquêtes policières, et plus particulièrement celui des employeurs de travailleurs migrants.

DÉROULEMENT DE L'EXAMEN

Le directeur indépendant de l'examen de la police et les enquêteurs nommés par le BDIEP mèneront les enquêtes nécessaires dans le cadre de l'examen. En vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, le directeur et les enquêteurs nommés ont le pouvoir d'assigner des témoins et la capacité d'exiger la production de documents.

Le BDIEP examinera et analysera les plaintes du public déposées et les éléments de preuve recueillis dans le cadre des enquêtes de la Police provinciale, y compris des enregistrements audio et vidéo, des photographies, des documents, des entrevues et des preuves médico-légales. L'examen étudiera les politiques, procédures et pratiques de la Police provinciale, son matériel de formation et ses instructions, ainsi que la jurisprudence pertinente, les rapports, les examens, les articles, les documents, les recherches, les données et les pratiques d'autres territoires de compétence.

Le BDIEP invite les intervenants et le public ayant un intérêt spécial ou des compétences spéciales dans les questions liées aux pratiques policières en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN et de profilage racial. Les commentaires écrits doivent inclure le nom de leur auteur (organisme ou particulier), ainsi que la raison de l'intérêt de l'intervenant à l'égard des questions soulevées par l'examen systémique du BDIEP sur les pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN. Le délai de soumission des commentaires est le 18 avril 2014.

Pour demander un résumé des lignes directrices sur le dépôt de commentaires et une liste des sujets qu'examinera le BDIEP dans le cadre de son examen, veuillez envoyer un courriel au BDIEP, à [email protected], ou écrire à l'adresse suivante :

Examen systémique concernant le prélèvement d'échantillons d'ADN par la Police provinciale de l'Ontario
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
655, rue Bay, 10^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4

Le BDIEP préparera un rapport final résumant les conclusions de l'examen et formulant des recommandations et conseils pour l'amélioration globale des pratiques policières. Le rapport sera rendu public.

www.oiprd.on.ca
Disponible en anglais

SOURCE : Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Rosemary Parker, BDIEP, 416 314-4517