OTTAWA, le 16 déc. 2014 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. La mise en œuvre de la deuxième partie de la Loi garantira aux familles et aux particuliers qui vivent dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits et protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens.
Conformément à la Loi, les juges pourront émettre des ordonnances de protection en cas d'urgence, expulser un conjoint violent du domicile familial et instruire des causes en se fondant sur les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux adoptées par les Premières Nations selon les dispositions prévues, et ce, dans le respect de leur culture et de leurs traditions.
La Loi présente toujours un mécanisme qui permet aux Premières Nations d'adopter leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Une Première Nation pourra adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux à tout moment.
Lorsqu'une Première Nation adopte ses propres lois, les règles fédérales provisoires ne s'appliquent plus à cette collectivité. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux a été créé pour aider les collectivités des Premières Nations à comprendre et à appliquer la Loi ainsi que pour guider les Premières Nations qui choisissent d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Combler ce vide juridique a nécessité des années d'études, de campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que de consultations avec les organisations autochtones nationales et les Premières Nations, leurs organisations et leurs membres.
Le gouvernement Harper demeure résolu à protéger les droits des Autochtones, en particulier les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves. Avec cette loi, le gouvernement prend des mesures concrètes pour garantir une répartition équitable des biens en cas du décès d'un partenaire, d'un divorce ou d'une séparation.
Les faits en bref
- La Loi a obtenu la sanction royale le 19 juin 2013. Le premier élément de la Loi est entré en vigueur le 16 décembre 2013.
- Une période de transition de 12 mois a été ajoutée à la Loi afin que les Premières Nations disposent du temps nécessaire pour adopter des lois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
- Les Premières Nations conserveront la possibilité d'élaborer et d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux même après l'entrée en vigueur des règles fédérales. Lorsqu'une Première Nation adoptera ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires cesseront de s'appliquer à sa collectivité.
- Pour les Premières Nations évoluant sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, la loi appliquée sera celle adoptée par la Première Nation.
Citations
« Je suis fier de voir que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour s'assurer que les femmes et les enfants qui vivent dans une réserve jouissent des mêmes droits et protections que les autres Canadiens. Cette loi prévoit des droits fondamentaux ainsi qu'une répartition équitable des biens en cas de violence conjugale ou de séparation. »
Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
« Notre gouvernement est résolu à faire respecter les droits des femmes et des filles canadiennes, y compris des femmes autochtones. Cette loi est un autre exemple de la manière dont nous habilitons les femmes et leurs familles dans les réserves en nous assurant qu'elles ont accès aux mêmes protections juridiques de base qui s'appliquent à tous les Canadiens. »
Kellie Leitch
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine
« Pour être en sécurité, il faut être en mesure de demeurer dans le foyer familial et ne pas être forcé de déménager en raison de situations de violence familiale. Il s'agit de protections importantes que tiennent pour acquises de nombreux Canadiens, mais qui manquaient aux femmes et aux enfants des Premières Nations depuis très longtemps. La reconnaissance du pouvoir des gouvernements des Premières Nations d'élaborer des politiques solides et claires en matière de sécurité pour les victimes de violence familiale est porteuse d'espoir d'un avenir meilleur. J'espère qu'une réelle collaboration se poursuivra avec la Colombie-Britannique et le Canada. »
Mary Ellen Turpel-Lafond, représentante de la Colombie-Britannique pour l'enfance et la jeunesse
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SOURCE : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Andrea Richer, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 819-997-0002; Relations avec les médias, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 819-953-1160
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