Des dispositions législatives accordent de nouveaux pouvoirs pour les rappels de véhicules

Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens : nouveaux pouvoirs de rappel et amendes aux constructeurs automobiles

OTTAWA, le 3 juin 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a présenté à la Chambre des communes des dispositions législatives visant à accorder de nouveaux pouvoirs quant aux rappels de véhicules afin de mieux protéger les automobilistes canadiens. Ces nouvelles dispositions législatives avaient été annoncées précédemment dans le budget de 2015.

Les nouveaux pouvoirs proposés, présentés dans le cadre de la Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens, permettent à la ministre d'ordonner à une entreprise d'émettre un rappel et d'exiger que les constructeurs automobiles réparent les véhicules défectueux ou non conformes. La ministre peut également ordonner aux constructeurs automobiles ou aux importateurs de payer les réparations et de s'assurer que les nouveaux véhicules sont réparés avant d'être vendus au public.

De plus, les constructeurs automobiles et les importateurs pourraient devoir payer des amendes en raison de nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Celles-ci pourront aller jusqu'à 200 000 $ par jour, pour chaque violation, ce montant pouvant être cumulatif. Ces amendes constituent une solution de rechange aux poursuites pour permettre de régler rapidement les questions de sécurité.

Ces dispositions servent de compléments aux pouvoirs qui ont été accordés à la ministre l'année dernière, notamment d'ordonner à une entreprise de publier des avis de défaut à l'intention des consommateurs, harmonisant ainsi davantage le processus de rappels du Canada avec celui des États-Unis.

Les faits en bref

• La banque de données des rappels de véhicules de Transports Canada se trouve à l'adresse www.tc.gc.ca/rappels.
• En 2014, des modifications législatives ont été apportées afin d'accorder à la ministre le pouvoir d'ordonner aux entreprises d'émettre un avis de défaut pour tenir les Canadiens au courant des problèmes qui touchent leurs véhicules. Auparavant, seules les entreprises pouvaient décider d'émettre de tels avis.
• Il est déjà possible d'imposer des amendes aux constructeurs (des sanctions administratives pécuniaires) dans les secteurs ferroviaire, maritime et aérien.

Citation

« Étant donné que la sécurité et la sûreté des Canadiens est ma priorité absolue, la décision de publier des rappels de véhicules ne peut reposer entièrement sur l'industrie. Les nouvelles dispositions législatives renforceront le processus de rappels de véhicules au Canada et me permettront de protéger les Canadiens en traitant rapidement les enjeux en matière de sécurité automobile. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Liens connexes

• Document d'information : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
• Budget de 2015
• Loi sur la sécurité automobile

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SOURCE Transports Canada

Zach Segal, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias,Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055