Dépôt du projet de loi no 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal :

« Modernisation du cadre des relations de travail :
le gouvernement du Québec passe à l'action » - Martin Coiteux

QUÉBEC, le 10 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

« Dans l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, le gouvernement s'était engagé à revoir le cadre de négociation des conditions des relations de travail afin de refléter un équilibre entre la juste négociation et les citoyens. Le projet de loi déposé aujourd'hui constitue une réponse ferme à cet engagement », a souligné le ministre Coiteux.

Projet de loi concernant la négociation dans le secteur municipal
Le présent projet de loi prévoit de nouvelles règles spécifiques au processus de négociation et de détermination des conditions de travail et de règlement de différends dans le milieu municipal.

Le premier article de ce projet de loi est important. Il jette les bases du principe d'équilibre entre les attentes des salariés et les impératifs d'une gestion efficace et efficiente des ressources financières publiques. En fait, il introduit des principes directeurs qui devront guider les parties impliquées ainsi que toute personne concernée dans la négociation ou la détermination des conditions de travail des salariés dans le milieu municipal.

Deux groupes de salariés syndiqués
Le projet de loi prévoit des règles propres aux policiers et pompiers puis différentes pour les autres salariés syndiqués. Le premier groupe n'ayant pas le droit de grève aurait accès ‎à une procédure de règlement de différend. Quant au deuxième groupe, ils peuvent exercer le droit de grève ce qui assure un équilibre, au plan juridique, entre les parties négociantes.

1) Des éléments communs aux deux groupes
Le projet de loi propose qu'un délai minimal de 120 jours de négociation s'écoule avant de recourir à l'intervention d'un tiers. Il s'agit d'un gage de démonstration de bonne foi.

Après cette première période, si les parties n'arrivent pas à une entente, il deviendrait obligatoire de s'inscrire à une étape de médiation‎. L'implication d'un tiers neutre pourrait être une opportunité permettant aux parties des rapprochements. À la fin de cette période, le médiateur remettrait son rapport aux parties.

Le projet de loi propose également de prolonger la durée minimale des conventions collectives dans le secteur municipal, de 3 à 5 ans.

2) Éléments spécifiques aux policiers et aux pompiers
En ce qui concerne les policiers et les pompiers, en cas d'impasse, le projet de loi propose alors de recourir à un Conseil de règlement des différends qui serait constitué de trois experts nommés par le gouvernement parmi des personnes reconnues comme compétentes eu égard à des expertises en relations de travail, en domaine municipal et en économie.

Les expertises que les membres du Conseil détiennent sont importante pour la crédibilité de la décision puisqu'une fois la décision rendue, elle lie les parties et constitue la convention collective. 

Des critères guideraient également la décision :

• La situation financière et fiscale de la municipalité et l'impact de la décision à l'égard des contribuables, des principes de saine gestion de fonds publics et de la situation économique locale;
• Les conditions de travail en vigueur des salariés visés et de celles des autres salariés de l'employeur ou d'un employeur semblable;
• La politique de rémunération et des dernières majorations consenties par le gouvernement aux employés des secteurs public et parapublic et de la situation et des perspectives économiques du Québec.

3) Éléments spécifiques aux autres salariés syndiqués
Le projet de loi suggère que si la médiation ne portait pas fruit, les parties auraient la possibilité de 1) poursuivre la négociation jusqu'à l'obtention d'une entente ou 2) de demander conjointement que leur différend soit soumis à un arbitre unique qui devrait tenir compte des mêmes critères de décision que ceux établis pour le conseil de règlement des différends.

Cependant, devant une situation exceptionnelle qui risquerait de compromettre sérieusement la prestation de services publics, l'une ou l'autre des parties aurait la possibilité de demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, la nomination d'un mandataire spécial.

En vue d'une telle situation exceptionnelle, le projet de loi prévoit une procédure exceptionnelle, à savoir :

• La partie demanderesse devrait motiver par un argumentaire écrit les circonstances exceptionnelles qui la justifient;
• Après avoir consulté le ministre responsable de l'application du Code du travail, le ministre nommerait un mandataire spécial s'il estime que tous les moyens en vue de régler le différend ont été épuisés et qu'à la lumière des circonstances exceptionnelles, il existerait un risque sérieux au regard des services à rendre aux citoyens;
• Ce mandataire spécial devrait jouir d'une expérience reconnue dans le domaine des relations de travail et des domaines municipal et économique;
• Les recommandations du mandataire spécial devraient prendre en compte les critères établis pour les décisions du conseil de règlement des différends pour les policiers et les pompiers;
• Son rapport serait confidentiel.

Enfin, soulignons que l'Assemblée nationale pourra légiférer sur les conditions de travail. Ainsi, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pourra proposer aux parlementaires, dans certaines situations, sur la base du rapport du mandataire spécial, un projet de loi spécial qui déterminerait les conditions de travail.

« Pour la première fois de l'histoire du Québec, un projet de loi viendrait reconnaître qu'une municipalité a des caractéristiques qui lui sont propres et qu'ainsi elle ne doit pas être vue comme une entreprise privée. Ainsi, les processus doivent tenir compte de ces caractéristiques dans un contexte où les élus sont redevables devant leurs contribuables et qu'ils doivent respecter la capacité de payer des citoyens », a conclu le ministre Coiteux.

SOURCE Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, 418 643-2050