Demandes anticipées d'aide médicale à mourir : l'instruction du DPCP à l'intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales trouve application aujourd'hui

QUÉBEC, le 30 oct. 2024 /CNW/ - À la suite de l'orientation 17.2 prise par le ministre de la Justice en matière d'aide médicale à mourir, le directeur des poursuites criminelles et pénales rappelle qu'il a émis, le 9 septembre 2024, une instruction à l'intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Cette instruction indique qu'il ne serait pas dans l'intérêt public d'autoriser le dépôt d'une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l'analyse de l'ensemble de la preuve au dossier confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).

L'instruction prévoit aussi que tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir qui pourrait être soumis au DPCP devra être porté à l'attention personnelle du directeur afin que ce dernier puisse déterminer le processus décisionnel approprié.

Cette instruction s'adresse à tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales et encadre l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Lucas Bastien, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085 / [email protected]