Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada exprime sa préoccupation concernant les meurtres de Vitaliy Moiseyev et Tatiana Akimtseva en Russie

TORONTO, le 3 févr. 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par les meurtres des avocats Vitaliy Moiseyev et Tatiana Akimtseva en Russie.

Vitaliy Moiseyev et Tatiana Akimtseva étaient des avocats à Moscou et ont représenté Sergey Zhurba, élu au conseil régional d'Odintsovo, témoin clé dans une affaire portant sur de nombreuses exécutions par les membres du gang Orekhovskaya. Le gang Orekhovskaya est une organisation criminelle qui était particulièrement active à Moscou durant les années 1990. 

Les rapports indiquent que le 23 septembre 2014, M^e Tatiana Akimtseva a été abattue après avoir reçu des menaces par des inconnus. Son chauffeur et témoin de son meurtre a également été abattu. Il n'y a aucun rapport indiquant que des arrestations relatives à ces crimes ont été faites. On ignore si une enquête est en cours.

Le verdict de l'affaire du gang Orekhovskaya a été rendu le 23 octobre 2014. Dmitry Belkin, chef du gang, et son complice Oleg Pronin, ont été reconnus coupables de 22 meurtres et de 11 tentatives de meurtre, ainsi que d'autres crimes.    

Le 24 octobre 2014, la police de Moscou a confirmé aux médias que M^e Vitaliy Moiseyev et sa conjointe Elena Moiseyeva avaient été trouvés morts de blessures causées par balle dans une voiture proche de Moscou. On rapporte que les deux ont été abattus d'au moins 30 coups de balles alors qu'ils quittaient leur domicile en voiture. 

Le meurtre de Vitaliy Moiseyev a eu lieu quelques heures avant son témoignage prévu devant le tribunal dans une affaire distincte contre d'autres chefs du gang Orekhovskaya. Il n'y a aucun rapport indiquant que des arrestations ayant trait à ces crimes aient été faites.

M^e Temur Shakirov, conseiller juridique auprès de la Commission internationale de juristes, a publié la déclaration suivante concernant le meurtre des avocats de Sergey Zhurba : « Ces meurtres sont répréhensibles pour leur privation de la vie des victimes et l'angoisse causée à leurs familles […]. Mais ils causent également plus de dommages à la primauté du droit dans les pays où les avocats font l'objet d'attaques mortelles simplement pour avoir représenté leurs clients et avoir exercé leurs fonctions professionnelles. »

Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'état actuel de la primauté du droit en Russie et par la sécurité des avocats s'acquittant de leurs devoirs. Le Barreau du Haut-Canada tient à rappeler à la Russie les principes 16 et 17 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Le principe 16 prévoit ce qui suit :

Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.

Les groupes de défense des droits de la personne croient que ces avocats ont été tués en raison de l'exercice de leurs devoirs juridiques légitimes et appellent le gouvernement de la Fédération de Russie à adhérer aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, et fournir une protection adéquate aux avocates, aux avocats, aux juges, aux témoins et aux autorités chargées des enquêtes, ainsi qu'à traduire les responsables de ces crimes en justice.  

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la Fédération de Russie :

a.	à mener une enquête approfondie sur le décès de M^e Vitaliy Moiseyev et de M^e Tatiana Akimtseva et à garantir que les auteurs de ces actes de violence soient traduits en justice et aient droit à un procès équitable;
b.	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
c.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement et d'intimidation des défenseurs des droits de la personne en Russie;
d.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca