Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada suite au dépôt du projet de loi C-51

GATINEAU, QC, le 30 janv. 2015 /CNW/ - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a publié aujourd'hui la déclaration suivante à la suite du dépôt du projet de loi C-51, la nouvelle loi proposée par le gouvernement fédéral sur la sécurité nationale : 

Assurer la sécurité publique est un devoir essentiel de l'État. Cela étant dit, les réponses en matière de sécurité nationale à des actes terroristes comme les attentats horribles perpétrés récemment ici et ailleurs doivent être proportionnées et conçues de façon à protéger les valeurs démocratiques fondamentales de la société canadienne. Il s'agissait là du message principal de la déclaration sur les mesures de sécurité nationale et d'application des lois émise conjointement par les commissaires canadiens à l'information et à la protection de la vie privée en octobre dernier.

Les Canadiennes et les Canadiens veulent vivre en sécurité, mais ils attachent également une importance profonde à leur droit à la vie privée. Ils souhaitent aussi que leur gouvernement soit plus transparent au sujet des activités qu'il mène au nom de la sécurité nationale et veulent savoir pourquoi elles sont nécessaires.

C'est avec ces attentes et principes en tête que le Commissariat examinera scrupuleusement les propositions du projet de loi C-51. Je transmettrai aux députés et sénateurs des remarques plus détaillées en temps opportun, dans le cadre de leur étude.

N'ayant pas encore eu l'occasion d'examiner à fond le projet de loi, mes commentaires aujourd'hui portent principalement sur les enjeux associés à la communication d'information et la surveillance; je pourrais néanmoins me prononcer plus tard sur d'autres aspects pertinents du projet de loi. 

À cette étape préliminaire, je peux dire que je suis préoccupé par la portée des nouveaux pouvoirs qui doivent être conférés par cette nouvelle Loi sur la sécurité de l'échange de renseignements au Canada. Cette Loi, à ce qu'il semble, permettrait aux ministères et organismes gouvernementaux de communiquer les renseignements personnels de tout individu, y compris de Canadiennes et Canadiens ordinaires qui pourraient ne pas être soupçonnés d'activités terroristes, dans le but de détecter et d'identifier de nouvelles menaces à la sécurité. Il n'est pas clair qu'il s'agirait là d'une mesure proportionnée respectant le droit à la vie privée de tous les Canadiens. Lors des discussions publiques sur le projet de loi C-51, il sera important de comprendre clairement quelles personnes verront leurs renseignements personnels communiqués aux organismes de sécurité nationale, dans quel but précis et sous quelles conditions, y compris toute mesure de protection applicable.

Je suis également préoccupé par le fait que les propositions de changements en matière de communication d'information ne sont pas accompagnées de mesures visant à combler des lacunes dans le régime de surveillance de la sécurité nationale. Trois organismes de sécurité nationale au Canada sont soumis à une surveillance indépendante par l'entremise d'un organe d'examen spécialisé qui surveille toutes leurs activités. Cependant la plupart des organisations qui recevraient et utiliseraient plus de renseignements personnels en vertu du projet de loi présenté aujourd'hui ne le sont pas. Des lacunes dans le régime de surveillance ont été relevées il y a longtemps déjà, notamment par le juge O'Connor dans son rapport au terme de la commission d'enquête Arar. Étendre la compétence des organismes de surveillance constituerait une avancée importante vers la transparence accrue à laquelle s'attendent les Canadiennes et les Canadiens.

SOURCE Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Anne-Marie Hayden