Décision sur culpabilité et sanction de Loetitia Peverelly (certificat numéro 217348)
Dossier no 2023-03-03(C)
MONTRÉAL, le 1er oct. 2026 /CNW/ -- Le 25 septembre 2026, le comité de discipline de la Chambre de l'assurance a rendu une décision rectificative concernant Mme Loetitia Peverelly, qui exerçait au moment des faits comme courtière en assurance de dommages.
Mme Loetitia Peverelly a plaidé coupable au seul chef d'infraction contenu à la plainte disciplinaire, soit :
- D'avoir agi à l'encontre de l'honneur et de la dignité de la profession en soumettant 122 demandes de réclamation à son assurance collective représentant la somme de 10 103 $.
Le tout s'est déroulé à Montréal, entre les ou vers les 10 novembre 2021 et 25 juillet 2024.
Le comité lui a imposé la sanction suivante :
- 6000 $
- Une radiation temporaire de six ans
Veuillez noter que la radiation temporaire de Mme Loetitia Peverelly débutera le 27 octobre 2026.
La décision disciplinaire complète peut être consultée sur le site de la Chambre de l'assurance.
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SOURCE Chambre de l'assurance
Renseignements : Gabrielle Lachance, Chambre de l'assurance, [email protected], Tél. : 514 470-5535
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