Décision fort partagée de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola : Un débat social est nécessaire, au gouvernement d'agir !

MONTRÉAL, le 25 janv. 2013 /CNW Telbec/ - La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est déçue de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada. « Ce jugement risque de perpétuer une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec ! En n'accordant pas l'égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d'enfants basées sur le statut civil de leurs parents », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

Dans un jugement fort partagé, les dispositions du Code civil du Québec ont été jugées valides par la Cour suprême du Canada. Bien que la majorité des juges (soit 5 sur 9) ait décidé que les dispositions du Code civil du Québec qui n'accordent pas le droit alimentaire aux conjoints de fait sont discriminatoires, la Cour considère que ces dispositions sont justifiées par l'Article 1 de la Charte, soit l'objectif du législateur québécois de respecter le libre choix de se marier ou non. La Cour, sous la plume du juge Lebel, rappelle que le recours pour des conjoints de fait dans le Code civil du Québec, demeure l'enrichissement injustifié qui doit être analysé par le tribunal de façon libérale et globale.

La Fédération est toutefois contente d'avoir contribué aux débats sur la place des conjoints de fait dans le Code civil du Québec. On se rappellera que la FAFMRQ était intervenue, d'abord devant la Cour supérieure en janvier 2009, puis devant la Cour d'appel en mai 2010, dans la cause hautement médiatisée opposant une mère de trois enfants et son richissime ex-conjoint de fait. L'objectif de la Fédération était alors de sensibiliser la population à une réalité méconnue : la discrimination vécue par les enfants nés hors mariage par rapport à ceux nés de parents mariés. En effet, les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60 % des enfants nés au Québec, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie. L'argumentation de la Fédération en ce sens avait d'ailleurs été retenue par la Cour d'appel du Québec dans cette affaire.

Par son intervention, la FAFMRQ souhaitait apporter un éclairage additionnel afin d'assister le Tribunal dans sa réflexion. Il est dommage que ce dernier n'ait pas reconnu l'urgence de corriger une situation qui affecte des milliers de familles québécoises. Les nombreuses interventions de la Fédération dans les médias, au moment du procès, ont toutefois permis d'informer et de sensibiliser davantage de gens aux manquements actuels du Code civil du Québec. En effet, plusieurs couples québécois vivant en union de fait se sont soudainement rendus compte que le fait d'avoir vécu ensemble pendant plusieurs années et d'avoir eu des enfants ne leur conférait pas les mêmes droits que les couples mariés au moment d'une séparation ou d'un décès. Ils ont notamment découvert que, au moment de la rupture, seuls les couples mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés pendant le mariage), à la protection de la résidence familiale et à l'obligation alimentaire entre conjoints. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie pour les enfants issus d'une union de fait.

Il est toutefois important de souligner que l'octroi ou non de droits aux conjoints de fait, fait l'objet d'interprétations distinctes à la Cour suprême. On retrouve deux approches fort différentes, particulièrement sur le droit alimentaire, ce qui justifie d'autant plus un débat législatif. Or, ce débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés devra maintenant se poursuivre au niveau politique. Il est clair qu'un tel débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle des enfants et de la famille !

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe une quarantaine d'organismes membres à travers le Québec.

SOURCE : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES DU QUEBEC

Sylvie Lévesque directrice générale de Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), tél. : [phone] / cell. : [phone].

Me Jocelyn Verdon (du cabinet Garneau Verdon Michaud Samson de Québec), procureur de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), tél. : [phone] / cell. : [phone])