Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demandes au commissaire de faire une enquête

QUÉBEC, le 1er avril 2016 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), le leader parlementaire de l'opposition officielle et député de Marie-Victorin, a demandé au commissaire, le 1^er avril 2016, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis le président du Conseil du trésor et député de Louis-Hébert dans l'octroi de subventions et de prêts. La demande faite au commissaire précise que le leader parlementaire de l'opposition officielle a des motifs raisonnables de croire que le président du Conseil du trésor et député de Louis-Hébert a commis des manquements aux articles 16 et 17 du Code.

En outre, en application de l'article 91 du Code, le député de La Peltrie, monsieur Éric Caire, a demandé au commissaire, le 1^er avril 2016, de faire une enquête concernant un manquement que pourrait avoir commis le président du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, monsieur Sam Hamad, député de Louis-Hébert, au sujet des mêmes faits.

L'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie est tenue en application de l'article 91 du Code. Le député de Louis-Hébert a été préalablement avisé des demandes d'enquête faites par le leader parlementaire de l'opposition officielle et par le député de La Peltrie.

Comme le Code le prévoit, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale, au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député. Le président de l'Assemblée nationale dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.

Jusqu'à la fin de ce processus, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.

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Dominique Baron
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 643-1314

SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Dominique Baron, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Téléphone : 418 643-1314