Cedma Finance demande à la Cour d'appel de poursuivre la clarification du cadre applicable au prêt hypothécaire privé au Québec

CARIGNAN, QC, le 19 oct. 2026 /CNW/ -- Jocelyn Grégoire et Cedma Finance ont déposé une demande de permission d'appeler de certaines conclusions du jugement rendu le 3 septembre dernier par la Cour du Québec.

La démarche vise notamment des questions liées à la définition d'une opération de courtage hypothécaire et à l'application du régime des valeurs mobilières aux prêts hypothécaires privés. 

Depuis le début des procédures, Jocelyn Grégoire et Cedma Finance soutiennent que ces questions dépassent largement leur seul dossier et qu'elles méritent d'être clarifiées pour l'ensemble de l'industrie.

Leur demande de permission d'appeler soutient que ces questions sont nouvelles, qu'elles peuvent avoir des impacts sur tout le milieu du prêt au Québec, incluant les acteurs privés comme les institutions traditionnelles, et que certaines questions liées aux valeurs mobilières dépassent même les frontières du Québec.

Il est également particulièrement significatif de constater que l'AMF reconnaît elle-même, dans sa propre demande de permission d'appeler sur d'autres aspects du jugement que les enjeux soulevés sont des questions de droit importantes, nouvelles et de portée générale, et qu'ils dépassent l'intérêt immédiat des parties. 

Cedma Finance estime qu'il est maintenant souhaitable que ces questions puissent être examinées dans un cadre permettant de confirmer le droit applicable de façon claire et prévisible.

L'objectif de Jocelyn Grégoire et de Cedma Finance n'est pas d'entretenir un conflit avec le régulateur, mais de contribuer de façon constructive à faire avancer l'encadrement du prêt hypothécaire privé au Québec.

Cette industrie joue un rôle important dans l'économie québécoise et mérite des balises claires, prévisibles et adaptées à sa réalité.

SOURCE Cedma Finance

Jocelyn Grégoire, [email protected]