Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE M Partners Inc. - Acceptation du règlement English
Nouvelles fournies par
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général27 févr, 2015, 12:49 ET
TORONTO, le 27 févr. 2015 /CNW/ - Le 23 février 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et M Partners Inc. (M Partners).
M Partners a reconnu avoir manqué à ses obligations de supervision de la négociation et à ses obligations en matière de piste de vérification, en contravention des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).
Précisément, M Partners a reconnu avoir contrevenu aux exigences suivantes des RUIM en novembre 2012 :
a) |
Elle a manqué à ses obligations de supervision de la négociation, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise en application des RUIM; |
b) |
Elle a omis, au moment de la réception ou de la création de certains ordres, de consigner des renseignements précis au sujet de ces ordres comme il est prévu à la Partie 11 du Règlement 23-101 sur les règles de négociation, en contravention de l'alinéa 10.11(1) des RUIM. |
Aux termes de l'entente de règlement, M Partners a accepté la sanction suivante :
a) |
une amende de 40 000 $. |
M Partners a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4B25328171C74C119B2A1FC637661B61&Language=fr. La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca. La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M Partners en mai 2013. M Partners est une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
Partager cet article