Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Daniel Siska - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 29 mai 2015 /CNW/ - Le 16 avril 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel Siska.

M. Siska a reconnu avoir réalisé des opérations financières personnelles avec plusieurs de ses clients.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Siska a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende de 15 000 $;
(b)	Une suspension d'un mois;
(c)	Une supervision stricte de douze mois avec l'obligation de fournir un rapport mensuel au Service de l'inscription de l'OCRCVM;
(d)	La réussite de l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois d'une demande de réinscription.

M. Siska a également accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction datée du 16 avril 2015 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6AF36A87F9AA4A3B83BA9FF027CE29EF&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Siska en juillet 2013. La contravention est survenue alors que M. Siska était un représentant inscrit à la succursale Capital de Montréal (Québec) de ScotiaMcLeod, société réglementée par l'OCRCVM. M. Siska n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.                                         

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]