Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Louis Constantine Cavalaris - Acceptation du règlement

TORONTO, le 11 janv. 2017 /CNW/ - Le 19 décembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Louis Constantine Cavalaris.

M. Cavalaris a reconnu ne pas avoir surveillé adéquatement la conduite de Krishna Sammy.

De façon plus précise, M. Cavalaris a reconnu la contravention suivante :

Au cours de la période allant de décembre 2009 à février 2011, M. Cavalaris a fait défaut de surveiller adéquatement les activités de Krishna Sammy, gestionnaire de portefeuille chez Valeurs mobilières DWM Inc., pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux Règles des courtiers membres de l'OCRCVM, en contravention de l'article 7 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Cavalaris a accepté les sanctions suivantes : 

a)	une amende de 60 000 $;
b)	un blâme.

M. Cavalaris a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EEF10658E12E43F1A8C07617B15423B9&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Cavalaris en juin 2013. La conduite en cause est survenue pendant que M. Cavalaris était chef de la conformité chez Valeurs mobilières DWM Inc., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Cavalaris est actuellement inscrit à titre de chef de la conformité d'Echelon Wealth Partners Inc., courtier membre de l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

Liens connexes

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