Avis de décision - L'OCRI sanctionne Domenic James Cappola

TORONTO, le 29 août 2025 /CNW/ - Le 20 août 2025, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a tenu une audience aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective et a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Domenic James Cappola.

Domenic Cappola a reconnu :

(a)  avoir manqué à son obligation de connaître les faits essentiels relatifs à des clients (des sociétés d'immeubles en copropriété) et le fait qu'aux termes de la Loi sur les condominiums, les clients ne pouvaient investir que dans des titres admissibles, ce qui excluait les titres de fonds communs de placement qu'il leur a recommandés;

(b)  n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour comprendre la structure, les particularités et les risques des parts de fonds communs de placement qu'il a recommandées aux clients;

(c)  n'avoir pas veillé à ce que les achats de parts de fonds communs de placement qu'il a recommandés aux clients et qu'il a exécutés pour eux leur convenaient.

Aux termes de l'entente de règlement, Domenic Cappola a accepté de payer une amende de 30 000 $ et une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut accéder à l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :

Cappola, Domenic - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocri.ca.

Durant la période des faits reprochés, Domenic Cappola a exercé des activités dans la région de Richmond Hill (Ontario) à titre de représentant de courtier au sein de Services Financiers Groupe Investors Inc. À l'heure actuelle, il est encore inscrit comme représentant de courtier au sein de cette société.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

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