Arrêt Saskatchewan - Une première contestation au Québec

Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

MONTRÉAL, le 9 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) décide de contester devant la Cour supérieure la Loi sur la représentation des ressources de type familial (RTF) et de certaines ressources intermédiaires (RI) dénonçant le fait qu'elle n'inclut aucun mécanisme indépendant et efficace de règlement des différends.

« C'est ce qu'aujourd'hui revendiquent la CSD et ses associations de ressources affiliées afin de donner aux ressources le droit à l'arbitrage, reconnu par la Charte canadienne des droits et liberté ainsi que par les instruments juridiques internationaux », de déclarer le président de la CSD, François Vaudreuil.

Cette revendication s'appuie sur l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour. Dans un jugement rendu le 30 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a tranché à l'effet que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, dont les valeurs inhérentes sont « la dignité humaine, l'égalité, la liberté, le respect de l'autonomie de la personne et la mise en valeur de la démocratie ».

En protégeant le recours à la grève, la Cour suprême permet aux travailleurs de s'unir pour participer directement au processus de détermination de leurs salaires, de leurs conditions de travail et des règles qui régiront leur vie professionnelle. Ils peuvent ainsi, par leur action concertée, refuser de travailler aux conditions imposées par l'employeur. Cette action concertée lors d'une impasse se veut une affirmation de la dignité et de l'autonomie personnelle des salariés pendant leur vie professionnelle.

Selon la nouvelle approche de la Cour suprême, les salariés qui ne peuvent pas bénéficier du droit de grève, doivent pouvoir recourir à un mécanisme d'arbitrage des différends qui soit indépendant, neutre et efficace ou à un autre mécanisme équivalent permettant le règlement des conflits.

Déjà en 2009 à la Commission parlementaire précédant l'adoption de cette loi, la CSD affirmait que, pour elle, le recours à l'arbitrage était essentiel, précisément parce que les trois particularités du travail des ressources (disponibilité quasi constante, dans leur propre résidence et tout en offrant aux usagers des conditions de vie se rapprochant d'un milieu familial naturel) faisaient en sorte qu'à toutes fins pratiques, les ressources n'ont pas le droit de faire la grève, pas une grève que le Conseil des services essentiels va tolérer.

Comme le recours des ressources aux moyens de pression est somme toute limité, comme dans le cas des policiers d'ailleurs, le gouvernement doit accorder ce qu'il a accordé aux policiers, un véritable recours à l'arbitrage précisément parce qu'ils n'ont pas le droit de grève. Les ressources étant dans la même situation, elles n'ont pas le droit de grève, elles doivent pouvoir avoir recours à un mécanisme opérant d'arbitrage.

Il s'agissait là, en 2009, d'une revendication essentielle pour la CSD, mais comme il avait fallu presque une décennie aux ressources pour obtenir un régime de relations du travail particulier, un régime qui, malgré certaines lacunes, avait considérablement amélioré leurs conditions de travail et de vie et vu également l'état du droit, la Centrale et son affilié, le Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ), avaient finalement décidé de laisser la chance à la négociation collective.

SOURCE Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Bas de vignette : "Le président de la Centrale des syndicats démocratiques, François Vaudreuil (à droite), accompagné de Me Denis Bradet, a annoncé que la CSD contestera devant la Cour supérieure la Loi sur la représentation des ressources de type familial (RTF) et de certaines ressources intermédiaires (RI). (Groupe CNW/Centrale des syndicats démocratiques (CSD))". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150309_C6288_PHOTO_FR_12966.jpg

Andrée Corriveau, 514 561-8227, [email protected]