ANNEXE « J » - AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT - LITIGE CONCERNANT XARELTO : AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

CALGARY, AB, le 21 oct. 2026 /CNW/ -- Le présent avis contient un résumé de certaines des conditions de l'Accord de Règlement. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis ailleurs ont le sens qui leur est attribué dans l'Accord de Règlement. En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et celles de l'Accord de Règlement, les conditions de l'Accord de Règlement prévaudront.

AVIS D'APPROBATION DU RÈGLEMENT

Le présent avis s'adresse aux membres du groupe visés par les procédures suivantes : Tluchak (succession) et al. c. Bayer Inc. et al., intentée devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, dossier QBG 517 de 2015, et Gagnon c. Bayer inc., intentée devant la Cour supérieure du Québec, dossier n° 500-06-000732-152 (les « Procédures »). Les Procédures ont donné lieu à diverses allégations contre les Défendeurs et ont visé à obtenir des dommages-intérêts au nom des Canadiens pour les préjudices et les blessures qui auraient été causés par l'utilisation du Xarelto® . Le règlement des Procédures (le « Règlement ») a été approuvé par les tribunaux.

QUI EST CONCERNÉ ?

Le Règlement s'applique aux Membres du Groupe suivants :

1) Les résidents canadiens, à l'exception des résidents du Québec, à qui le Xarelto® a été prescrit et qui l'ont pris au Canada (« membre principal du groupe ») avant le 27 octobre 2025, et les personnes qui peuvent présenter une demande en vertu de la législation sur l'indemnisation des familles en raison de leur lien avec un membre principal du groupe (« membre de la famille du groupe »). (le « groupe de la Saskatchewan ») ; et

2) Toutes les personnes résidant au Québec à qui le médicament Xarelto® (rivaroxaban) a été prescrit et qui l'ont pris entre le 1er janvier 2008 et le 27 octobre 2025, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à leur charge (le « groupe du Québec »).

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Le Règlement prévoit le versement d'au moins 4 500 000 $ CA ( $ ) qui serviront à payer les Réclamations Approuvées, les réclamations des Assureurs Provinciaux, les Frais d'Administration, les Honoraires et Débours des Avocats du Groupe et les taxes applicables. Les paiements aux Réclamants ayant une Réclamation Approuvée seront versés aux Réclamants qui répondent aux critères du Protocole d'Indemnisation décrit ci-dessous dans les délais spécifiés.

Les Défendeurs nient toutes les allégations et nient tout acte répréhensible ou toute responsabilité. Les tribunaux n'ont pris aucune position sur le bien-fondé des arguments des Demandeurs ou des Défendeurs, mais ont déterminé que l'Accord de Règlement est équitable, raisonnable et , dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. L'une des conditions du Règlement est que la Procédure en Saskatchewan soit rejetée ou abandonnée, ce qui signifie que le procès est terminé et qu'il n'y aura pas de procès.

PARTICIPATION AU RÈGLEMENT

Les Membres du Groupe qui satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans le Protocole d'Indemnisation peuvent avoir droit à des avantages qui seront calculés selon le système de points détaillé dans le Protocole d'Indemnisation.

Tant que toutes les réclamations n'auront pas été jugées, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnisation qui pourra être versée aux Membres du Groupe éligibles.

Si vous êtes Membre de l'un des Groupes tel que décrit ci-dessus, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si, au plus tard à 17 février 2027, laquelle sera affichée sur le site Web du règlement, vous soumettez un Formulaire de Réclamation accompagné de documents médicaux, pharmaceutiques ou autres justificatifs établissant que vous-même ou un membre de votre famille avez reçu une prescription de Xarelto® au Canada avant le 27 octobre 2025 (« Demandeur principal »), et que le demandeur principal :

(a) a subi un saignement ayant entraîné son décès, causé une lésion cérébrale ou d'autres dommages importants à un organe avec des séquelles cognitives ou physiques à long terme, ou nécessité une hospitalisation d'au moins 24 heures ; et

(b) a utilisé Xarelto® dans les 24 heures précédant le saignement.

Les documents justificatifs permettant d'établir la prescription et l'utilisation de Xarelto® comprennent les dossiers médicaux, pharmaceutiques et autres documents attestant que Xarelto® (ou, avant novembre 2023, le rivaroxaban) a été prescrit et délivré par une pharmacie. Comme il est décrit plus en détail dans le Protocole d'indemnisation, dans certains cas, une déclaration du demandeur ou de son médecin peut suffire à établir la prescription et l'utilisation de Xarelto®.  Pour être admissible à une indemnisation en tant que membre de la famille d'un Réclamant Principal, il faut fournir une preuve de la relation requise, laquelle varie selon la province. Une liste complète des membres de la famille admissibles se trouve sur le site Web du Règlement à l'adresse suivante : www.mnp.ca/fr/xareltosettlement .

L'Administrateur des Réclamations est responsable de déterminer la validité des Réclamations et d'attribuer des points aux Réclamations Approuvées en fonction de la gravité des saignements. Dans des circonstances spéciales, telles que le jeune âge du Réclamant Principal, des blessures dévastatrices, la perte totale de la capacité de travailler, etc., un montant supplémentaire peut être accordé à partir d'un fonds pour circonstances spéciales. Les décisions de l'Administrateur des Réclamations sont finales et ne peuvent pas être portées en appel.

PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION

Pour présenter une réclamation en vertu de l'Accord de Règlement, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de Réclamation (y compris les pièces justificatives nécessaires détaillées dans le protocole d'indemnisation) à l'administrateur des demandes avant le 17 février 2027. Si vous ne soumettez PAS votre réclamation à temps, vous ne serez pas admissible aux avantages prévus par l'Accord de Règlement. Pour plus de détails sur la manière dont les réclamations seront évaluées, veuillez vous reporter au protocole d'indemnisation décrit dans l'Accord de Règlement, disponible à l'adresse www.mnp.ca/fr/xareltosettlement.

Le Formulaire de Réclamation vous demande de fournir des dossiers médicaux, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Il est très important que vous entamiez cette procédure dès que possible, si vous ou votre avocat ne l'avez pas déjà fait. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans cette procédure. Vous pouvez faire appel à l'avocat du groupe ou à un avocat de votre choix.

FRAIS JURIDIQUES

Les tribunaux ont approuvé les Honoraires des Avocats du Groupe, allant d'un montant de 1,350,000 $, plus les taxes applicables, et les Débours, jusqu'à un montant de 1,575,000 $, plus les taxes applicables. Les Avocats du Groupe ont été engagés sur la base d'honoraires conditionnels et étaient responsables du financement de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ce litige.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Si vous avez des questions au sujet du Règlement, ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations ou des copies de l'Accord de Règlement, du Protocole d'Indemnisation ou d'autres documents connexes, en anglais ou en français, veuillez consulter le site web du Règlement à l'adresse www.mnp.ca/fr/xareltosettlement , ou contacter l'Administrateur des Réclamations ou l'Avocat du Groupe.

Le présent avis est un résumé du règlement. Vous devez consulter l'Accord de Règlement ou contacter les Avocats du Groupe ou l'Administrateur des Réclamations pour obtenir des détails spécifiques sur vos droits et obligations en vertu de l'Accord de Règlement.

ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS :

MNP Ltd.
2000, 112 - 4 Ave SW
Calgary, AB T2P 0H3
Tel: [phone]

Rick Anderson, National Director, Class Action Claims Administration
Email: [email protected]

AVOCAT DU GROUPE :

Merchant Law Group LLP
2401 Saskatchewan Drive, Suite 100
Regina, SK  S4P 4H8
Tél. : [phone]
Télécopieur : 306-522-3299
Evatt Merchant, K.C.
Courriel : [email protected]  

Consumer Law Group Inc.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal, QC  H2L 4C3
Tél. : [phone], poste 2
Télécopieur : 514-868-9690
Jeff Orenstein
Courriel : [email protected]

VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LES DÉFENDEURS OU LES TRIBUNAUX AU SUJET DE CES PROCÉDURES.

Le présent avis a été approuvé par la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec.

SOURCE MNP LTD